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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION GESTION DES FINANCES PUBLIQUES (n° 143 , 144 ) |
N° II-1684 3 décembre 2024 |
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En attente de recevabilité financière |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CANÉVET Article 42 (crédits de la mission) (État B) |
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Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local dont titre 2 |
| 75 000 000
75 000 000 |
| 75 000 000
75 000 000 |
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières dont titre 2 |
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Facilitation et sécurisation des échanges dont titre 2 |
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TOTAL |
| 75 000 000 |
| 75 000 000 |
SOLDE | - 75 000 000 | - 75 000 000 | ||
Objet
Le présent amendement prévoit le non-remplacement d’un fonctionnaire d’Etat sur quatre partant en retraite lorsqu’ils ne sont pas en contact direct avec les citoyens.
En 2025, ce sont environ 50 000 nouvelles pensions de droit direct qui devraient être attribuées aux fonctionnaires de la fonction publique de l’Etat (FPE).
En partant de l’hypothèse qu’un fonctionnaire sur cinq n’a aucun contact direct avec les citoyens, cela représente 2 500 ETP non-remplacés.
Cette mesure se traduirait, dans l’hypothèse d’un coût d’entrée moyen s’élevant à 30 000 euros par ETP, par une économie de l’ordre de 75 millions d’euros.
Cette réduction est imputée par convention sur les crédits du programme 156 « Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local » de la mission « Gestion des finances publiques » dans un souci de clarté des débats parlementaires et de lisibilité. Il s’agit toutefois d’une mesure concernant l’ensemble des missions du budget de l’État. Elle a vocation à être répartie en exécution sur l’ensemble du budget.
Par convention, cette économie est imputée sur les actions 02 « Fiscalité des PME », 03 « Fiscalité des particuliers et fiscalité directe locale », 07 « Gestion financière du secteur public local hors fiscalité » et 09 « Soutien » du programme 156 « Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local » de la mission « Gestion des finances publiques », à hauteur de 18,75 millions d’euros chacune en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiements (CP).