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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION TRANSFORMATION ET FONCTION PUBLIQUES (n° 143 , 144 , 150) |
N° II-1683 rect. 15 janvier 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CANÉVET et DELCROS, Mmes Nathalie GOULET et VERMEILLET, M. FOLLIOT et Mme ANTOINE Article 42 (crédits de la mission) (État B) |
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Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Performance et résilience des bâtiments de l’État et de ses opérateurs |
| 1 050 000 |
| 1 075 000 |
Transformation publique dont titre 2 |
| 2 600 000 |
| 2 615 000 |
Fonction publique dont titre 2 |
| 10 900 000 |
| 10 875 000 |
Conduite et pilotage de la transformation et de la fonction publiques dont titre 2 |
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TOTAL |
| 14 550 000 |
| 14 565 000 |
SOLDE | - 14 550 000 | - 14 565 000 | ||
Objet
Le présent amendement propose une diminution de 5 % des crédits portant sur les seules dépenses de fonctionnement de l’ensemble des programmes de la mission.
Les dépenses de personnel, d’investissement et d’intervention seraient ainsi sanctuarisées.
Cette mesure d’effort budgétaire sur le périmètre de l’État se justifie par la situation extrêmement préoccupante de nos finances publiques, alors que l’objet de 5 % de déficit public pour 2025 paraît s’éloigner avant même le début de l’exécution de la loi de finances.
Pour 2025, cet effort de 5 % représente une économie budgétaire de 14,55 M€ en autorisations d’engagement (AE) et de 14,56 M€ en crédits de paiement (CP), économie respectivement imputée, par convention : sur l’action 12 « Travaux et gros entretien à la charge du propriétaire » du programme 348 « Performance et résilience des bâtiments de l’Etat et de ses opérateurs » (à hauteur de 1,05 M€ en AE et 1, 07 M€ en CP) ; sur l’action 01 « Fonds pour la transformation de l’action publique » du programme 349 « Transformation publique » (à hauteur de 2,6 M€ en AE et en CP) ; sur l’action 02 « Action sociale interministérielle » du programme 148 « Fonction publique » (à hauteur de 10,9 M€ en AE et 10,8 M€ en CP).
Toutefois, cette mesure a vocation à être répartie en exécution entre l’ensemble des actions de chacun des programmes de la mission.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.