Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2025

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION ENGAGEMENTS FINANCIERS DE L'ÉTAT

(n° 143 , 144 )

N° II-1680

3 décembre 2024


En attente de recevabilité financière

 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  

M. CANÉVET


Article 42 (crédits de la mission)

(État B)


Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs)

 

 

 

 

Appels en garantie de l’État (crédits évaluatifs)

 

 

 

 

Épargne

 

6 209 762

 

6 209 762

Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)

 

 

 

 

Dotation du Mécanisme européen de stabilité

 

 

 

 

Augmentation de capital de la Banque européenne d’investissement

 

 

 

 

Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque

 

 

 

9 417 330

Amortissement de la dette de l’État liée à la covid-19

 

 

 

 

TOTAL

 

6 209 762

 

15 627 092

SOLDE

- 6 209 762

- 15 627 092

Objet

Comme annoncé par le Gouvernement lors du dépôt du PLF 2025, dans le cadre de mesures visant à atteindre 5 % du PIB, cet amendement minore les autorisations d’engagement et crédits de paiement de la mission « Engagements financiers de l’État ». Ainsi, le présent amendement procède à une annulation de crédits sur le programme 145 « Épargne » à hauteur de 6,2 M€ en AE et 6,2 M€ en CP, le programme 344 « Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque » à hauteur de 9,4 M€ en CP.

Il en résulte un total d’annulations de 6,2 M€ en AE et 15,6 M€ en CP sur le périmètre de la mission.