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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION ACTION EXTÉRIEURE DE L'ÉTAT (n° 143 , 144 , 146, 149) |
N° II-1671 3 décembre 2024 |
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En attente de recevabilité financière |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° II-341 de la commission des affaires étrangères présenté par |
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Mme Olivia RICHARD Article 42 (crédits de la mission) (État B) |
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Amendement n° II-341
1° Dans les autorisations d’engagement et les crédits de paiement du programme : « Action de la France en Europe et dans le monde », remplacer deux fois le montant :
380 000
par le montant :
1 120 000
2° Dans les autorisations d’engagement et les crédits de paiement du programme « Français à l’étranger et affaires consulaires », remplacer deux fois le montant :
380 000
par le montant :
1 120 000
Objet
Cet amendement vise à abonder le concours de l’État au financement de la catégorie dite « aidée » des adhérents à la Caisse des Français de l’étranger (CFE).
La CFE est un organisme de droit privé chargé d’une mission de service public, dont la vocation est de permettre aux Français établis hors de France une protection sociale équivalente à celle dont ils bénéficieraient en France.
La catégorie « aidée » offre une adhésion à taux réduit pour les Français établis hors de France les plus démunis. Le complément est pris en charge par la CFE, avec un concours de l’État fixé depuis 2016 à 380.000 euros par une convention avec la Caisse.
Moins d’une décennie plus tard, le coût du dispositif s’est envolé, atteignant 4,3 millions d’euros. La dotation initiale de 380.000 euros paraît bien maigre au regard des dépenses contraintes que l’Etat impose à la CFE, et ce d’autant plus que le bilan financier de la CFE s’est dégradé dans le même temps.
Cet amendement vise donc à compenser la sous-dotation chronique dont souffre la CFE depuis plusieurs années, en portant l’enveloppe 2025 à 1,5 millions d’euros.
L’an dernier, un amendement semblable avait été adopté par le Sénat avec deux avis de sagesse, mais n’avait pas prospéré après l’adoption du PLF selon la procédure du 49.3. Le Gouvernement avait alors accepté de lever le gage.
Cet amendement propose de prélever le montant sur le programme 105, et plus précisément sur l’action n°5 « Contributions internationales » dont les crédits s’élèvent à 660 millions d’euros. Cela représenterait une baisse de 0,17% de cette action.
Il est précisé que nous ne souhaitons pas baisser les crédits de ce programme. En cas d’adoption de l’amendement, il est demandé au Gouvernement de lever le gage.