AMENDEMENT

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Cet amendement d’appel vise à attirer l’attention du Gouvernement au sujet du budget du CAS Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale, fixé à 360 millions d’euros depuis la création de ce CAS par la loi n°2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011.

Compte tenu de l’inflation, ce budget a en réalité diminué de plus de 70 millions d’euros en un peu plus de 10 ans. Or les besoins d’investissement sont en forte augmentation, que ce soit :
- Pour améliorer leur résilience face à des évènements climatiques
- Pour permettre aux consommateurs (ménages et entreprises) de bénéficier d’un niveau de qualité de service satisfaisant
- Pour raccorder sur ces réseaux des installations de production d’énergie renouvelables de plus en plus nombreuses dans le cadre de la mise en oeuvre de la transition énergétique. 

La réforme présentée dans ce contexte par le Gouvernement du CAS Facé vise à remplacer la contribution actuelle versée par les gestionnaires des réseaux de distribution (GRD) d’électricité par une fraction supplémentaire de l’accise sur l’électricité. Le nouveau dispositif comprend un volet fiscal à l’article 7 et un volet budgétaire à l’article 36. 

Lors de la discussion de l’article 7, un amendement a été adopté à l’initiative du gouvernement pour identifier dans la loi le tarif de cette fraction d’accise supplémentaire, en le fixant à 1,30 €/MWh et en l’indexant sur l’inflation. Il est important de préciser que ce tarif, plus élevé que celui initialement communiqué dans certains documents officiels puisqu’il s’établissait à 1,16 €/MWh, va donc rapporter davantage que le montant nécessaire pour financer les 377 millions d’euros prévus à l’article 36 et inscrits en recettes du budget du CAS Facé pour 2025. 

Dans ces conditions, les collectivités qui bénéficient des aides à l’électrification rurale sont très attachées à ce que le montant correspondant à cette fraction supplémentaire d’accise sur l’électricité soit bien affecté dès 2025 au financement des travaux que ces collectivités réalisent sur leurs réseaux ruraux. 

Afin de garantir sa recevabilité, cet amendement procède à un transfert d’un euro depuis l’action 2 « sites isolés » du programme 794 "Opérations de maîtrise de la demande d'électricité, de production d'électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées" vers l’action 10 "intempéries" du programme 793 "Electrification rurale".