AMENDEMENT

présenté par

C
G

MM. GREMILLET et RIETMANN

Article 42 (crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation dont titre 2	190 000 000		190 000 000
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture dont titre 2		190 000 000		190 000 000
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
TOTAL	190 000 000	190 000 000	190 000 000	190 000 000
SOLDE	0		0

Objet

Cet amendement a pour objet d’augmenter de 190 000 000 d’euros les crédits de l’action n° 2 « Lutte contre les maladies animales, protection et bien-être animal » du programme 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation » afin de financer une véritable stratégie vaccinale contre les maladies animales.

En effet, l’accélération des crises sanitaires est un des facteurs de fragilisation économique des filières d'élevage impactées.

Tandis que l’épizootie d’influenza aviaire a durement éprouvé les filières avicoles entre 2015 et 2022, les filières ovines, bovines et caprines font face depuis plus d’un an à la diffusion de la maladie hémorragique épizootique (MHE) et à celle de plusieurs sérotypes de la fièvre catarrhale ovine (FCO). Déjà, les nouveaux sérotypes détectés en Espagne (FCO 1) et aux Pays Bas (FCO12) indiquent que l'année 2025 sera marquée par de nouvelles et massives crises sanitaires.

En réponse à ces périls sanitaires grandissants, une politique déterminée de prévention des risques initiée par l’État apparaît primordiale. Pour atteindre un seuil critique d’efficacité, cette politique doit se traduire par une politique de vaccination massive et s’adresser à tous les animaux à risque. En conséquence, une ligne budgétaire robuste doit lui être clairement consacrée dans le cadre de la loi de finances.

Au demeurant, l’effort budgétaire qu’implique la mise en œuvre de cette politique de vaccination doit être mis en perspective avec le coût que représentent, pour les finances publiques, les épizooties non maîtrisées et les indemnisations importantes octroyées aux éleveurs qui subissent les pertes.

Au contraire, une véritable politique de vaccination portée par l’État renforcerait opportunément les politiques publiques, efficaces, mises en place en matière de santé animale jusqu’alors, et renforcerait la capacité des éleveurs à faire face aux nouveaux risques sanitaires.

En raison des règles touchant à la recevabilité financière des initiatives parlementaires, cet amendement :

- minore de 190 000 000 euros en AE et en CP l’action 1 « Moyens de l'administration centrale » du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture » ;

- majore de 190 000 000 en AE et en CP l’action 2 « Santé et protection des animaux » du programme 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation ».

Le montant retenu pour cet amendement correspondrait à la somme de la prise en charge :

- de 70% du coût de la vaccination contre l'influenza aviaire (environ 90 M€),

- du coût de la vaccination de 5 à 6 millions de bovins contre la MHE (environ 50 M€),

- du coût de la vaccination contre la FCO 3 (environ 30 M€),

- de 70 % du coût de la vaccination contre la FCO 8 dont la prise en charge n'est pas prévue par le Gouvernement à ce stade, mais pour laquelle un accompagnement devrait être prévu (provision de 20 M€).