AMENDEMENT

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Cet amendement vise à allouer 2,5 millions d’euros supplémentaires à l’Office nationale des forêts (ONF) pour l’entretien et le développement des infrastructures forestières de Guyane afin de respecter l’objectif annuel fixé par le programme régional de la forêt et du bois 2019-2029 (PRFB) de Guyane approuvé par l’État en septembre 2020.

La filière guyanaise de la forêt et du bois traverse une zone de turbulences, dont les effets pourraient être dévastateurs si des mesures correctives n’étaient pas rapidement mises en œuvre. Troisième secteur économique du territoire, l’interprofession représente effectivement 1 200 emplois et 250 entreprises, dont 90 % de TPE. Elle détient également un fort potentiel d’entraînement de l’économie locale puisqu’un tiers de son chiffre d’affaires est directement injecté dans les autres secteurs d’activité.

Or, la forêt guyanaise se distingue par la certification écoresponsable de son exploitation. Une pratique unique et remarquable dans la région amazonienne, qui impose néanmoins aux exploitants de s’enfoncer profondément et de manière éparse en forêt pour atteindre les coupes identifiées. Pour ce faire, les exploitants empreintes les pistes dont l’ONF a la responsabilité en tant que gestionnaire du domaine forestier permanent de Guyane.

Pour cela, le PRFB 2019-2029 prévoit un investissement de 5 millions d’euros par an pour la création de nouvelles pistes et l’entretien des dessertes existantes afin d’assurer l’exploitation des massifs forestiers. Toutefois, et alors même que le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) rembourse la création de pistes, force est de constater que cet objectif n’a jamais été atteint. Depuis 2019, le niveau d’investissement moyen demeure autour des 2,5 millions d’euros par an. Une enveloppe largement insuffisante compte tenu du retard accumulé, des phénomènes d’inflation et de la multiplication des épisodes pluvieux. Faute de pistes praticables, une part substantielle des stocks de bois se trouve actuellement bloquée et inutilisable en forêt tandis que nos besoins en matière de biomasse, de bois d’œuvre et de matériaux biosourcés ne cessent de croître.

Cet amendement a ainsi vocation à augmenter les moyens financiers et humains de l’ONF, et plus précisément de sa direction territoriale de Guyane, de sorte à atteindre l’objectif fixé par le PRFB en matière d’investissement dans les infrastructures forestières et de volume de grumes extrait en complément des financements européens.

Cet amendement minore de 2,5 millions d’euros l’action 4 "Moyens communs" du programme 215 "Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture", au profit de l’action 26 " Gestion durable de la forêt et développement de la filière bois " du programme 149 "Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt".

Néanmoins ce gage, destiné à satisfaire aux exigences de la recevabilité financière, a vocation à être levé par le Gouvernement.

D’autant plus qu’il existe des marges de manœuvre sur ce même programme 149 car le plan de renouvellement forestier, financé par l’action "soutien au renouvellement forestier" de ce programme est visiblement surévalué.

En effet, pour 2025, le gouvernement propose d’augmenter les fonds du plan de renouvellement, pour atteindre 195 301 658 € en crédits de paiement. Au-delà des remarques formulées par la Cour des Comptes dans son rapport de mars 2023 et par les associations de protection de l’environnement comme l’association Canopée dans son rapport de mars 2022, cette augmentation se heurte à un facteur limitant majeur : la disponibilité en plants de feuillus. Selon les calculs de cette association, la disponibilité en plants permettra d’utiliser un maximum de 78 Millions d’euros dans le cadre du plan de renouvellement, ce qui correspond aux montants utilisés au cours des années passées. Il resterait donc plus de 100 millions d’euros non utilisés en fin d’année.