AMENDEMENT

présenté par

C
G

Mme PAOLI-GAGIN

Article 42 (crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation dont titre 2	5 000 000		5 000 000
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture dont titre 2		5 000 000		5 000 000
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
TOTAL	5 000 000	5 000 000	5 000 000	5 000 000
SOLDE	0		0

Objet

Les solutions de biocontrôle sont identifiées dans le Livre préliminaire du Code rural et de la pêche maritime comme l’un des principaux leviers permettant aux agriculteurs de recourir « à des pratiques et des systèmes de cultures innovants dans une démarche agroécologique. »

Aujourd’hui, les solutions de biocontrôle représentent 10% du marché de la protection des cultures en France, bien loin des objectifs des plans Écophyto qui se sont succédé depuis 15 ans.

En effet, même si l’offre de biocontrôles se développe, l’appropriation par les agriculteurs se fait encore trop lentement, notamment à cause du coût de ces traitements de biocontrôle, qui demeure significativement supérieur aux produits conventionnels.

Pour lever ces freins et favoriser une accélération du déploiement des solutions de biocontrôle existantes dans les itinéraires techniques agricoles, il apparaît donc opportun de mettre en place une incitation financière pour les agriculteurs. Ce type de mesure a déjà montré son efficacité en Allemagne dans l’adoption de la diffusion passive de phéromone dans les vignobles (technique de confusion sexuelle pour diminuer les insecticides). Ainsi, en 2019, ces techniques étaient déployées sur 66% du vignoble en Allemagne contre 15% en France. La différence tient essentiellement au système de subvention mis en place dans la plupart des Länder allemands pour compenser le surcoût par rapport aux insecticides conventionnels.

C'est pourquoi cet amendement vise à prévoir une aide de 5 M€ de soutien aux agriculteurs recourant à des solutions de biocontrôle pour l'exercice 2025, dans des conditions fixées par le Gouvernement.

Concrètement, il s'agit de prévoir une ouverture de 5 M€ de crédits en AE et en CP sur le programme 206 "Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation" (et notamment de son action 09 "Planification écologique - Stratégie de réduction de l’utilisation des produits phytosanitaires"), compensée par une annulation équivalente sur le programme 215 "Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture".