AMENDEMENT

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Le présent amendement de nos collègues députés du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain propose une intervention budgétaire ambitieuse et nécessaire en faveur de l'Office National des Forêts (ONF). Il vise l'allocation de 29 000 000 euros supplémentaires en autorisations d'engagement et en crédits de paiement à l'action 26 « Gestion durable de la forêt et de la filière bois ». Cette dotation financière permettra la création de 1 000 équivalents temps plein (ETP), répondant ainsi à l'urgence de renouvellement et de renforcement des effectifs face aux défis écologiques contemporains.

Dans un contexte de changement climatique qui fragilise nos massifs forestiers et multiplie les risques environnementaux, cet amendement entend doter l'ONF des moyens humains et financiers indispensables pour poursuivre ses missions d'intérêt général, en particulier la lutte contre les incendies de forêt et la préservation de notre patrimoine naturel. Il fait suite à l'annulation du schéma d'emplois initialement prévu de -95 ETP en 2023 et 2024, actant la reconnaissance collective de la nécessité de consolider les capacités opérationnelles de cet établissement public stratégique.

L'Office national des forêts (ONF) fait face à des défis sans précédent dans un contexte de changement climatique et de transition écologique. La Cour des Comptes, dans son rapport du 19 septembre 2024, souligne l'urgence de revoir la trajectoire financière et humaine de l'établissement pour préserver la forêt publique française.

En 30 ans, les effectifs de l'ONF sont passés de 15 000 à 8 200 employés, soit une réduction de près de 45%.

Cette diminution drastique est préoccupante, tant pour les postes de fonctionnaires que pour ceux des ouvriers forestiers. La Cour des Comptes met en garde contre le risque de passer sous un seuil minimal pour exercer les missions de police et maintenir un « effectif socle d’encadrants fonctionnaires ».

De nouvelles missions d’intérêt général (MIG) sont demandées à l’ONF : des actions en faveur de la biodiversité, la défense des forêts contre les incendies, la création d'un parc naturel national, la gestion d'une fréquentation accrue du public en forêt, la lutte contre des incivilités croissantes…

Le coût total de la création de 500 ETP sur un an serait de 29 000 000 euros. Ainsi, pour être recevable, cet amendement modifie les crédits (en AE et CP) de la manière qui suit : 

- Il abonde de 29 000 000 euros l’action 26 « Gestion durable de la forêt et de la filière bois » du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt » ;

- Il minore de 29 000 000 euros l’action 01 « Moyens de l’administration centrale » du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture ».

Nous proposons ce transfert de crédit pour respecter les règles imposées par l’article 40 mais nous ne souhaitons pas réduire les crédits du programme 215 et proposons que le Gouvernement lève le gage.