AMENDEMENT

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Inclusion sociale et protection des personnes dont titre 2		1 000 000		1 000 000
Handicap et dépendance
Égalité entre les femmes et les hommes	1 000 000		1 000 000
TOTAL	1 000 000	1 000 000	1 000 000	1 000 000
SOLDE	0		0

En actant l’extension de la Prime Ségur aux salariés du secteur sanitaire, social et médicosocial privé, l’Etat a répondu favorablement à une demande de longue date du secteur associatif et médico-social de revalorisation des salaires, nécessaire dans un secteur où les salariés, en très grande majorité des femmes, exercent des métiers difficiles et mal rémunérés.

Le Projet de loi de finances pour 2025 prévoit une participation au financement de la prime Ségur des centres de protection maternelle et infantile. Il ne prévoit en revanche aucune participation au financement de cette mesure pour les associations spécialisées dans l’accompagnement des victimes de violences.

La mise en place immédiate de cette Prime Ségur sans compensation financière met en grave difficulté les associations, faute de fonds propres suffisants pour mettre en œuvre cette mesure qui s’impose à elles.

Cet amendement vise dès lors à alerter le gouvernement sur le fait que l’extension de la Prime Ségur aux salariés du secteur sanitaire, social et médico-social privé ne peut se faire sans compensation financière de la part de l’Etat, et à souligner la non prise en compte de ce problème dans le projet de loi de finances pour 2025.

Aussi, le transfert symbolique d’un million d’euro proposé par le présent amendement ne vise pas à amoindrir l’enveloppe prévue pour financer la Prime Ségur dans les centres de protection maternelle et infantile, mais à interpeller sur le besoin d’une prise en charge financière pour la mise en œuvre de cette mesure dans les associations spécialisées dans l’accompagnement des victimes de violences. Il en va de l’avenir de ces associations qui jouent un rôle essentiel et indispensable en matière de lutte contre les violences faites aux femmes. C’est le cas des CIDFF, Centres d'Information sur les Droits des Femmes et des Familles, qui ont relayé de grandes difficultés financières pour l’année à venir.

Afin de respecter les exigences de l’article 40 de la Constitution et de la LOLF, il est proposé de compenser la dépense par le transfert de 1 000 000 d’euros de l’action 17 « Protection et accompagnement des enfants, des jeunes et des familles vulnérables » du programme 304 « Inclusion social et protection des personnes » vers l’action 24 « Accès aux droits et égalité professionnelle » du programme 137 intitulé « Égalité entre les femmes et les hommes ».