AMENDEMENT

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Cet amendement vise à intégrer au programme 206 une mesure de soutien aux collectivités pour la mise en œuvre les dispositions de la loi Egalim en matière de restauration collective publique. 

Faute de politiques publiques cohérentes et ambitieuses, les objectifs fixés par la première loi Egalim puis par la Loi climat et résilience pour la restauration collective n’ont, à l’échelle nationale, pas été respectés. Selon les chiffres de l’Agence Bio, en 2022, moins de 7% des produits servis dans la restauration collective publique étaient issus de l’agriculture biologique. Les obligations de proposer un repas végétarien et d’atteindre un taux d’approvisionnement de 50% de produits « durables » ne sont pas non plus appliquées partout. 

Cependant, certains exemples montrent qu’il est possible d’améliorer la qualité des repas servis en restauration collective. Une commune sur cinq est parvenue, en 2024, à atteindre les objectifs en matière de part d’aliments issus de l’agriculture biologique. Certaines régions, comme Centre-Val de Loire et plus récemment Nouvelle-Aquitaine, ont atteint et dépassé ces objectifs. Les collectivités qui investissent et accompagnent les évolutions des pratiques dans la restauration publique (par la formation, le travail de sensibilisation et l’achat de matériel) obtiennent donc des résultats. Elles réalisent des économies rapides et structurelles, grâce à la baisse du gaspillage alimentaire, l’introduction de menus végétariens et le travail de produits bruts et de saison, ce qui leur permet de réinvestir dans les produits durables, de proximité et bons pour la santé, sans surcoûts.

Face au manque de moyens et parfois de volonté politique, l’État n’a pas mis en œuvre de mesures suffisantes pour respecter et faire respecter la loi. Malgré les alertes répétées sur la restauration collective, le budget 2025, comme le précédent, n’inclut aucune mesure en ce sens. Ces objectifs sont pourtant essentiels pour la santé, en particulier dans la restauration scolaire, mais aussi pour soutenir les filières agricoles françaises de qualité. 

En réduisant par ailleurs les dotations budgétaires des collectivités, le Gouvernement semble abandonner toute ambition en matière d’amélioration de la qualité et de la durabilité des repas servis en restauration collective. Le présent amendement comble ce manque en rétablissant une mesure du Plan de relance : « Développer une alimentation saine, sûre, durable, de qualité et locale dans les cantines scolaires des petites communes », qui vise à « soutenir leurs investissements d’équipement et de formation visant à proposer des repas composés de produits de qualité, frais, respectueux de l’environnement et locaux ». Son élargissement aux plus grandes villes, aux départements et aux régions doit permettre d’engager des dynamiques et d’améliorer à grande échelle la qualité des repas servis aux élèves. 

Afin de garantir la recevabilité financière de cet amendement, il est proposé d’abonder de 50 millions d’euros l’action 8 « Qualité de l’alimentation et offre alimentaire » du programme 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentaire » par un prélèvement à due concurrence sur les crédits de l’action 27 « Moyens de mise en œuvre des politiques publiques et gestion des interventions » du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt ». Cependant, les auteurs de cet amendement appellent le Gouvernement à lever le gage.