SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° II-11 rect. de la commission des finances

présenté par

C	Demande de retrait
G	Défavorable
Rejeté

M. BAZIN, Mme EUSTACHE-BRINIO, MM. SOL et PELLEVAT, Mme AESCHLIMANN, MM. HOUPERT, NATUREL, PERNOT et BRUYEN, Mme MULLER-BRONN, MM. MILON, REYNAUD et Jean-Baptiste BLANC, Mme JOSEPH, M. POINTEREAU, Mme Marie MERCIER, M. DUMOULIN, Mme Valérie BOYER, M. Daniel LAURENT et Mme Pauline MARTIN

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 64

Amendement II - 11

I. – Alinéa 3

Remplacer les mots :

d’un milliard d’euros

par les mots :

de 750 millions d’euros

II. – l’alinéa 4, première phrase

Remplacer le mot :

trois

par le mot :

deux

III. – Alinéa 5, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

, à l’exception de la ville de Paris et de la métropole de Lyon

IV. – Alinéas 30 à 40

Supprimer ces alinéas

V. – Alinéa 41

Supprimer les mots :

et des collectivités territoriales de Guyane et de Martinique

VI. – Alinéa 54

Supprimer cet alinéa.

VII. – Alinéa 63.

Supprimer cet alinéa.

Objet

L’amendement présenté par la commission des Finances au mécanisme indifférencié d’écrêtement des recettes, habillé en « fonds de précaution » présenté par le Gouvernement répond à la situation singulière des départements.

Toutefois, malgré les améliorations notables proposées, l’asphyxie budgétaire que connaissent les collectivités départementales, avec une hausse de leurs dépenses non pilotables et une baisse de leurs recettes, commandent d’exempter intégralement les collectivités départementales.

On rappellera que les Départements se sont depuis plusieurs années engagés, à leur demande, dans des mécanismes de précaution : mises en réserve, fonds de péréquation horizontale créé en 2020 (1,9 Md€ en 2024, 1,5 Md€ prévu en 2025) et fonds de sauvegarde (qui va passer de 102 à 37 M€ si rien n’est fait), qu’il est nécessaire d’abonder.

Pour ceux les plus en difficulté (un tiers en 2025, soit deux fois plus qu’en 2024), la situation s’apparente même à une quasi-faillite.

Tous les derniers rapports, y compris ceux de la Cour des comptes, insistent sur la situation singulière des collectivités départementales. En fragilisant leurs recettes à un moment où celles-ci déclinent, les conséquences sur l’investissement pourraient être massives.

C’est le sens du présent amendement qui prévoit une exemption des départements.