AMENDEMENT

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Considérant que les exploitants agricoles français font face à des contraintes climatiques, économiques et conjoncturelles tout en s’exposant à des attentes sociétales de plus en plus fortes en termes de préservation de notre environnement et de qualité des produits et des aliments que nous consommons, il est nécessaire de repenser certains outils existants pour que nos politiques publiques puissent impulser de réelles mutations.

Considérant que l’agriculture française, souffrant d’un manque d’attractivité dû notamment à un manque de reconnaissance et de rémunération de ses exploitants, et fait face à un défi de renouvellement des générations, il est nécessaire de diversifier les ressources financières des agriculteurs lorsque les revenus liés à leur productivité sont faibles.

Considérant que l’agriculture constitue un maillon essentiel de la stratégie d’atteinte de l’objectif de neutralité carbone à l’horizon 2050.

Alors, le développement de paiements pour services environnementaux (PSE) en agriculture afin de rémunérer les agriculteurs pour des actions contribuant à restaurer ou maintenir des écosystèmes dont la société tire des avantages (les biens et services écosystémiques) semble être une nécessité.

Les financeurs des paiements pour services environnementaux sont le plus souvent les demandeurs, ou encore les bénéficiaires (la société), de ces services écosystémiques ou des organisations qui les représentent. Ce peuvent être des individus, des entreprises, des associations, ou des acteurs publics. Ils financent des fournisseurs, ici des agriculteurs, pour des services environnementaux c’est-à-dire réalisant une ou des actions restaurant ou maintenant un bouquet de services écosystémiques.

Si ces paiements peuvent prendre différentes formes, ce dispositif est encore trop limité aujourd’hui dans sa portée puisque limité par les règles de concurrence européenne, l’aide publique ne pouvant excéder au maximum les surcoûts et manques à gagner liés au respect des engagements définis. Une augmentation de l’enveloppe allouée par l’État français à leur mise en place afin de démocratiser davantage ces dispositifs est essentielle. De même, le développement des aides de miminis, ces aides publiques en dessous de seuils, qui de ce fait sont considérées par la Commission européenne comme ne faussant pas ou ne risquant pas de fausser la concurrence, doivent permettre de repenser ce dispositif en récompensant l’exploitant agricole dont l’activité est indispensable en matière d’aménagement de nos territoires et de préservation de notre environnement.

Or, les collectivités territoriales peuvent contribuer au déploiement des PSE de plusieurs manières : elles peuvent financer les paiements quand les PSE ciblent des enjeux qui concernent directement leurs missions et leur périmètre, elles peuvent gérer les PSE, mais elles peuvent surtout favoriser leur émergence sur leur territoire, notamment en travaillant sur le foncier agricole (en conduisant ou soutenant des actions pour faciliter l’accès au foncier).

Néanmoins, développer des PSE pose la question de l’articulation de ces nouveaux dispositifs avec ceux existants afin d’assurer la cohérence des interventions publiques. Ainsi, pour tout enjeu environnemental, il faut mobiliser les outils existants et si un manque ou une défaillance des outils existants est constaté, il y a lieu de se poser la question de la meilleure intervention à mettre en place. Il est notamment important d’assurer des lignes de séparation entre les  mesures agroenvironnementales et climatiques (MAEC), qui sont une forme de PSE, et les autres PSE amenés à se développer afin de : clarifier l’action publique agro-environnementale, garantir l’efficience des politiques agro-environnementales et en particulier éviter les doublons et les doubles paiements, favoriser les complémentarités et synergie, mobiliser des fonds additionnels pour l’agro-écologie.

En conséquence, cet amendement prévoit d'abonder de 150 millions d'euros supplémentaires le Fonds vert, porté par le programme 380 "Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires", afin que les collectivités territoriales puissent davantage participer au déploiement des PSE à travers par la mobilisation de cet outil de soutien financier pour la transition écologique.

Pour ce faire, et pour respecter les règles de recevabilité financière, cet amendement propose de procéder au mouvement de crédits suivant : il abonde, à hauteur de 150 000 000 euros en AE et en CP l’action 3 "Amélioration du cadre de vie" du programme 380 "Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires" ; et il minore, à hauteur de 150 000 000 euros en AE et en CP, le programme 217 " Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables ".

Néanmoins, l’intention de cet amendement n’est pas de réduire les moyens affectés à ce programme, son auteur appelant le Gouvernement à lever le gage.