AMENDEMENT

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Le 11 avril 2024, le Sénat a adopté à l’unanimité la proposition de loi n°359 qui prévoit l’indemnisation par le Fonds national agricole de mutualisation du risque sanitaire et environnemental (FMSE) des dommages causés par le frelon asiatique sur les ruches des apiculteurs professionnels.

Ce signal fort en direction de la filière apicole, qui souffre déjà d’une chute drastique de la consommation de miel et de la concurrence déloyale des produits importés, avait été reçu avec beaucoup d’enthousiasme. La proposition de loi est actuellement sur le bureau de l’Assemblée mais aucune date de mise à l’ordre du jour n’a pour l’heure été déterminée. Or, la filière apicole ne peut se passer encore d’une année à subir ces préjudices économiques qui ne peuvent être assurés et qui ne sont pas indemnisés. La valeur de ces dommages imputés au frelon est de 12 millions d’euros par an, soit 14% du chiffre d’affaire de la filière. Cette mesure est donc à la fois attendue et nécessaire pour maintenir les populations d’abeilles dont les services écosystémiques sont évalués à plusieurs milliards d’euros. Le montant alloué à repeupler les ruches semble à ce titre assez dérisoire au regard du cout qui serait engendré par la diminution des pollinisateurs. 

Cet amendement propose ainsi d’abonder le programme 149 "Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt", et plus spécifiquement l’action 22 « Gestion des crises et des aléas de la production agricole » qui porte les crédits du Fonds national de gestion des risques en agriculture pour un montant de 12 millions d’euros. Cette proposition marquera ainsi dans la loi des crédits qui seront alloués à l’indemnisation des apiculteurs. Il sera également proposé d’inscrire dès ce projet de finance pour 2025 ce mécanisme attaché au FMSE par la création d’un article additionnel.

Pour assurer la recevabilité financière, il est proposé de réduire du même montant les crédits de l’action 03 « Moyens des directions régionales de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt, des directions de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt et directions départementales des territoires (et de la mer) » au sein du programme 215 "Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture".

Néanmoins, l’intention de cet amendement n’étant pas de réduire les moyens affectés à ce programme, son auteur appelle le Gouvernement à lever le gage.