AMENDEMENT

présenté par

C
G

MM. PLA, MONTAUGÉ, BOUAD, TISSOT, LUREL, REDON-SARRAZY et MICHAU, Mme ARTIGALAS, MM. CARDON, MÉRILLOU, STANZIONE, KANNER et GILLÉ, Mmes MONIER et HARRIBEY, M. VAYSSOUZE-FAURE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

Article 42 (crédits de la mission)

(État B)

I. – Créer le programme :

Fonds sanitaire viticole en cas de conditions climatiques exceptionnelles

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt		100 000 000		100 000 000
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture dont titre 2
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
Fonds sanitaire viticole en cas de conditions climatiques exceptionnelles	100 000 000		100 000 000
TOTAL	100 000 000	100 000 000	100 000 000	100 000 000
SOLDE	0		0

Objet

Cet amendement des sénateurs du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain (SER) vise à créer un fonds sanitaire viticole en cas de conditions climatiques exceptionnelles.

La filière viticole traverse une crise durable, d'une ampleur exceptionnelle qui met à mal sa pérennité dans certains territoires.

Aux aléas climatiques exceptionnels, dans leur récurrence comme dans leur intensité, s'ajoutent une crise économique, diplomatique et une chute de la consommation sur le marché intérieur, dont les répercussions touchent de plein fouet nos viticulteurs.

Il apparait en conséquence indispensable de soutenir au maximum notre filière dont l'excellence est reconnue dans le monde entier.

L’accompagnement de nos viticulteurs en termes de trésorerie est à ce titre indispensable à l'heure où le système assurantiel actuel a clairement montré ses limites dans la prise en charge de certains sinistres.

Cet amendement propose donc d’instaurer un mécanisme pérenne d’aide d’urgence doté d’un montant de 100 millions d’euros de crédits à destination des producteurs viticoles sinistrés, à travers la création d’un fonds sanitaire viticole, mobilisable lors d’évènements climatiques exceptionnels.

Cette proposition avait déjà été portée l'année dernière par le Groupe SER du Sénat.

Afin d’être recevable, cet amendement propose de prélever ce montant à hauteur de 100 M€ sur l’action 21 du programme 149 et de l'orienter vers un nouveau programme intitulé « Fonds sanitaire viticole en cas de conditions climatiques exceptionnelles» .