AMENDEMENT

I. – Créer le programme :

Indemnité de résidence spécifique pour les agents de la fonction publique exerçant dans certaines communes du Pôle métropolitain frontalier du Nord Lorrain

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Le Gouvernement, par le décret n°2023-1168 du 12 décembre 2023 modifiant le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l’État, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation, a mis en place une indemnité de résidence spécifique pour les agents de la fonction publique exerçant dans certaines communes de l’Ain et de la Haute-Savoie, à proximité de la frontière suisse.

Cette prime de résidence, égale à 3% de leur traitement indiciaire, a vocation à permettre aux agents concernés de faire face aux tensions très fortes sur le marché immobilier local en raison de la proximité de l’agglomération de Genève.

Le nord lorrain, en proie lui aussi à des tensions importantes sur le marché de l’immobilier local en raison de sa proximité géographique avec le Luxembourg, ne fait pas l’objet de mesure d’accompagnement de ses agents.

Conscient que cette mesure relève du pouvoir règlementaire, l'auteur de cet amendement souhaite que le gouvernement se saisisse au plus vite de cette problématique afin que les agents de la fonction publique résidant dans les communes du périmètre du Pôle métropolitain frontalier du Nord Lorrain bénéficient d'une indemnité de résidence spécifique équivalente à 3% de leur traitement soumis à retenue pour pension.

En conséquence, et pour respecter les règles de recevabilité financière, cet amendement opère un transfert d’un montant de 13 millions d’euros en AE et en CP de l’action 01 « Aides personnelles » du programme 109 « Aide à l’accès au logement » vers le nouveau programme « Indemnité de résidence spécifique pour les agents de la fonction publique exerçant dans certaines communes du Pôle métropolitain frontalier du Nord Lorrain ».

Néanmoins, l’intention de cet amendement n’étant pas de réduire les moyens affectés à ce programme, son auteur appelle le Gouvernement à lever le gage.