AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

Mme BERTHET, M. BAS, Mmes BELLUROT et BELRHITI, MM. BOUCHET, CADEC et GENET, Mmes JOSENDE, JOSEPH, Pauline MARTIN et MICOULEAU, MM. MILON et NATUREL, Mmes RICHER et VENTALON et MM. Cédric VIAL et Paul VIDAL

Article 42 (crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Inclusion sociale et protection des personnes dont titre 2		13 000 000		13 000 000
Handicap et dépendance	13 000 000		13 000 000
Égalité entre les femmes et les hommes
TOTAL	13 000 000	13 000 000	13 000 000	13 000 000
SOLDE	0		0

Objet

Une mesure budgétaire de 13 Millions d’euros au sein du PLF 2024 prévoyait de faciliter le cumul de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) et d’une activité professionnelle, notamment pour ceux reprenant une activité en milieu ordinaire au-delà d’un mi-temps. Pendant deux ans, le bénéfice de la restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi (RSDAE) pour les bénéficiaires de l’AAH-2 en activité devait être maintenu au moment du renouvellement de leur droits. Cette disposition n’a malheureusement pas fait l’objet d’une mise en œuvre et a été annulée au printemps dernier. Il convient de la rétablir pour le bénéfice d’un accès à l’emploi facilité des bénéficiaires de l’AAH qui cumulent AAH et activité professionnelle.

Cet amendement vise donc à restaurer la mesure inscrite au PLF 2024 de financement du maintien de la RSDAE pour les bénéficiaires de l’AA2 en activité pendant 2 ans.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.