AMENDEMENT

I. – Créer le programme :

Fonds d’urgence pour les dépôts de presse de niveau 2

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Les membres du groupe CRCE-K souhaitent alerter sur la situation économique des dépôts de presse de niveau 2 qui constituent un maillon essentiel de la chaine de distribution de la presse. Sans ces derniers, les sociétés agréées de distribution de la presse ne pourraient assurer seules leur mission.

Alors que les dépôts supportent environ 60% des coûts de transport pour l’acheminement de la presse jusqu’aux marchands comme l’a démontré le rapport Soriano, ils sont totalement exclus des aides à la distribution de la presse captées essentiellement par les éditeurs et France Messagerie.

Cette fragilité structurelle fait peser un risque financier sur l’amont du dispositif. En effet, l’organisation des flux de trésorerie fait des dépositaires les détenteurs permanents d’une part importante de la trésorerie du système, sans aucun mécanisme de garantie au bénéfice des créanciers (la messagerie et les éditeurs), qui devraient donc supporter la perte de leurs créances en cas de cessation de paiement d’un dépositaire et verraient des zones entières être privées de distribution jusqu'aux marchands de journaux.

Contraints par l’article 40 de la Constitution, les membres du groupe CRCE-K se trouvent dans l’obligation de devoir compenser toute majoration de crédit par une minoration du même montant.

C’est pour cette raison que cet amendement prélève 10 millions d’euros de crédits en AE et CP de l’action 2 du programme 180 afin d’abonder le nouveau programme intitulé « Fonds d’urgence pour les dépôts de presse de niveau 2 »