AMENDEMENT

présenté par

C
G

MM. LAHELLEC et GAY, Mme MARGATÉ

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

Article 42 (crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt	60 000 000		60 000 000
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture dont titre 2
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)		60 000 000		60 000 000
TOTAL	60 000 000	60 000 000	60 000 000	60 000 000
SOLDE	0		0

Objet

Cet amendement propose d’abonder à hauteur de 50 millions d'euros l'action n°22 : Gestion des crises et des aléas de la production agricole en minorant du même montant l'action 01 "Allègements de cotisations et contributions sociales" du programme 381.

Cet amendement vise à créer un nouveau fonds d'urgence de 60 millions d'euros pour soutenir les viticulteurs en difficulté.

En effet La filière viticole fait face à une crise multifactorielle : baisse de la demande sur le marché intérieur français, baisse des ventes à l'export en volume : la France est passée de 22% de parts de marché à 13% en 15 ans; dérèglement climatique qui se traduit par une humidité excessive, la sécheresse ou le gel, avec des conséquences sur la qualité et la quantité des récoltes. Les difficultés se font
particulièrement sentir en Occitanie, où les exploitations agricoles subissent, en outre, le mildiou.

Les auteurs de cet amendement proposent de renforcer les fonds de secours pour les vignobles en difficulté: 60 millions € seront ainsi dédiés à la gestion des crises et des aléas de la production agricole

Contraints par l’article 40 de la Constitution, les membres du groupe CRCE-K se trouvent dans l’obligation de devoir compenser toute majoration de crédit par une minoration du même montant.

Cet amendement procède ainsi au mouvement de crédits suivants:

-il abonde à hauteur de 60 000 000 d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement l'action 22 "Gestion des crises et des aléas de la production agricole" du programme 149;

-il prélève à hauteur de 60 000 000 d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement l'action 01 "Allègements de cotisations et contributions sociales" du programme 381.