AMENDEMENT

présenté par

C
G

MM. LAHELLEC et GAY, Mme MARGATÉ

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

Article 42 (crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation dont titre 2	23 000 000		23 000 000
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture dont titre 2
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)		23 000 000		23 000 000
TOTAL	23 000 000	23 000 000	23 000 000	23 000 000
SOLDE	0		0

Objet

Cet amendement abonde l’enveloppe prévue pour les Projets alimentaires territoriaux (PAT). Si le Gouvernement indique que le soutien financier aux Projets Alimentaires Territoriaux (PAT), se poursuivra en 2025 pour permettre l’augmentation du nombre de PAT labellisés au niveau 2, nous souhaitons également que l'enveloppe puisse permettre de développer les nouveaux PAT sur le territoire. En effet les Projets alimentaires territoriaux jouent un rôle majeur pour développer dans tous les territoires, de façon démocratique, les outils nécessaires à l’adaptation de la production alimentaire aux besoins locaux et aux exigences écologiques (magasins de producteurs, ateliers de transformation…) et participer à construire la souveraineté alimentaire. Il s’agit de rapprocher les producteurs, les transformateurs, les consommateurs et tous les acteurs de l’alimentation ainsi que de modifier des pratiques agricoles et alimentaires, notamment via le développement de circuits courts et le recours aux produits locaux et de qualité. Les Projets alimentaires territoriaux (PAT) viennent également en appui pour atteindre les objectifs d’Egalim d'approvisionnement en produits bio et durables dans la restauration collective en ancrant localement l’alimentation et la restauration collective.

Contraints par l’article 40 de la Constitution, les membres du groupe CRCE-K se trouvent dans l’obligation de devoir compenser toute majoration de crédit par une minoration du même montant.

Il minore de 23 000 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action 01 Allègements de cotisations et contributions sociales du programme 381 Allègements du coût du travail en agriculture TODE-AG pour abonder l’action 9 « Planification écologique - Stratégie de réduction de l’utilisation des produits phytosanitaires » du programme 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation ».