AMENDEMENT

présenté par

C
G

MM. LAHELLEC et GAY, Mmes MARGATÉ et APOURCEAU-POLY, MM. BACCHI, BARROS, BASQUIN et BROSSAT, Mmes BRULIN et CORBIÈRE NAMINZO, M. CORBISEZ, Mmes CUKIERMAN et GRÉAUME, MM. OUZOULIAS et SAVOLDELLI, Mmes SILVANI et VARAILLAS, M. XOWIE

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

Article 42 (crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation dont titre 2	100 000 000		100 000 000
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture dont titre 2		100 000 000		100 000 000
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
TOTAL	100 000 000	100 000 000	100 000 000	100 000 000
SOLDE	0		0

Objet

Les auteurs de cet amendement souhaitent prévoir dans les crédits de la mission la prise en charge du remboursement de la vaccination contre l'ensemble des sérotypes de la fièvre catarrhale ovine (FCO) pour 2025.

Nos éleveurs, en particulier les éleveurs ovins, sont très lourdement impactés par différents sérotypes de la FCO et par de nouveaux variants. A ce jour, seuls les vaccins contre le sérotype 3 font l'objet d'une prise en charge par l'Etat.

Les épidémies de MHE, FCO-3 et FCO-8 touchent les éleveurs sur le territoire, certains sont même impactés par les trois maladies en même temps. L’impact de ces maladies sur les cheptels est immense, avec des taux de mortalité pouvant aller jusqu’à 50%, en particulier dans les élevages ovins confrontés à la FCO. En raison de l'épidémie de fièvre catarrhale ovine (FCO), c'est un tiers de la filière ovine française qui va disparaitre. Face à cette crise, le Gouvernement a manqué d'anticipation, sa réaction est inadaptée et

complexifie le travail des éleveurs. Concernant l'indemnisation, l'État a mis en place trois procédures différentes. Le fait que l'État différencie les indemnisations en fonction des maladies (FCO-8, FCO-3, MHE) est une surcharge administrative incompréhensible pour les éleveurs touchés par les trois maladies. Dans tous les cas, les problèmes sont la baisse de la production et l'augmentation du taux de mortalité et donc rien ne justifie une telle différenciation. Alors que la vaccination contre la FCO-3 est prise en charge, rien n'est prévu pour la FCO-8. Or, plusieurs milliers d’élevages ont été touchés par la FCO-8. Par cet amendement, nous souhaitons rectifier cette injustice en permettant la gratuité de la vaccination contre la FCO-8

Contraints par l’article 40 de la Constitution, les membres du groupe CRCE-K se trouvent dans l’obligation de devoir compenser toute majoration de crédit par une minoration du même montant, aussi ils proposent d'abonder les crédits de l’action 02 “Lutte contre les maladies animales, protection et bien être animal” du programme 206 ”Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation” de 100 000 000 d'euros. Cette augmentation est compensée par une diminution du même montant des crédits de l’action 01 “ Moyens de l'administration centrale” du programme 215 ”Conduite et pilotage des politiques e l'agriculture”.