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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2025

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION AGRICULTURE, ALIMENTATION, FORÊT ET AFFAIRES RURALES

(n° 143 , 144 , 145)

N° II-1473

2 décembre 2024


En attente de recevabilité financière

 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  

MM. LAHELLEC et GAY, Mme MARGATÉ

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky


Article 42 (crédits de la mission)

(État B)


I. – Créer le programme :

Fonds de soutien aux petites et moyennes scieries de feuillus

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt

 

12 800 000

 

12 800 000

Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation

dont titre 2

 

 

 

 

Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture

dont titre 2

 

 

 

 

Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)

 

 

 

 

Fonds de soutien aux petites et moyennes scieries de feuillus

12 800 000

 

12 800 000

 

TOTAL

12 800 000

12 800 000

12 800 000

12 800 000

SOLDE

0

0

Objet

Le présent amendement minore  les crédits de l'action 29.06 "soutien au renouvellement forestier" à hauteur de 12,8 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, et redirige ces crédits vers un fonds de soutien aux petites et moyennes scieries de feuillus.

Depuis les années 1960, le nombre de scieries est passé de 15 000 à environ 1 200 aujourd’hui. Les scieries les plus fragiles sont les petites et moyennes scieries de feuillus. Elles font face à plusieurs difficultés : un approvisionnement en bois non sécurisé, avec une concurrence forte avec les exportateurs pour les bois de qualité, et une faible capacité à investir et innover, notamment pour transformer les bois de qualité secondaire ou les essences moins connues sur le marché.

Les scieries de résineux, surtout les plus grandes, sont moins fragiles car ces bois trouvent plus facilement des débouchés dans la construction. Dans la mesure où les deux tiers de notre forêt sont composés de feuillus, il est indispensable de structurer des débouchés rémunérateurs à ces bois pour éviter la transformation de ces forêts en plantation de résineux.

Nous proposons de maintenir 12,4 millions d’euros pour ce programme en le réservant aux entreprises de moins de 50 salariés et en abaissant le seuil d’éligibilité des dépenses de 1 million d’euros à 300 000 euros pour soutenir les plus petites entreprises du secteur.

Contraints par l’article 40 de la Constitution, les membres du groupe CRCE-K se trouvent dans l’obligation de devoir compenser toute majoration de crédit par une minoration du même montant.