AMENDEMENT

présenté par

C
G

MM. LAHELLEC et GAY, Mme MARGATÉ

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

Article 42 (crédits de la mission)

(État B)

I. – Créer le programme :

Fonds d’expérimentation à la restructuration-diversification

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture dont titre 2		5 000 000		5 000 000
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
Fonds d’expérimentation à la restructuration-diversification	5 000 000		5 000 000
TOTAL	5 000 000	5 000 000	5 000 000	5 000 000
SOLDE	0		0

Objet

La reprise et la pérennité des activités agricoles rencontre de grosses difficultés. Le renouvellement des générations ne se fait pas par héritage tandis que des groupes privés tendent de plus en plus à accaparer les terres.

Afin d’expérimenter de nouvelles formes de développement d’une agriculture vivrière et permettre l’installation de nouveaux jeunes, il y a lieu d’expérimenter la mise en place de nouvelles structures permettant à la fois la préservation du foncier agricole et l’usage de celui-ci à des fins de cultures vivrières.

Ces expérimentations peuvent prendre des formes tout à fait nouvelles en matière de structuration du capital et en matière de définition des cultures à produire. Afin de favoriser ce réseau nouveau, nous proposons la création d’un fonds favorisant ces nouvelles expérimentations.

Le montant global estimé pour financer ce réseau d'expérimentation est de 5 millions d’euros. Cette enveloppe sera destinée à accompagner la restructuration-diversification des fermes pilotes (travaux à réaliser sur des bâtiments, création d’un nouvel atelier de production ou de transformation, ingénierie pour l’accompagnement humain et technique).

Contraints par l’article 40 de la Constitution, les membres du groupe CRCE-K se trouvent dans l’obligation de devoir compenser toute majoration de crédit par une minoration du même montant, cet amendement procède au mouvement de crédits suivant : il abonde l’action 01 d’un nouveau programme « Fonds d’expérimentation à la restructuration - diversification » à hauteur de 5 000 000 d’euros ; il minore l’action 01 « Moyens de l'administration centrale » du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » à hauteur de 5 millions d’euros.