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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION OUTRE-MER (n° 143 , 144 , 145, 150) |
N° II-1400 rect. 3 décembre 2024 |
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En attente de recevabilité financière |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes MALET, JACQUES et PETRUS ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 60 |
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Après l’article 60
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Remettre au Parlement un rapport dressant le bilan d’étape de la mise en œuvre du plan eau dans les départements d’outre-mer (PEDOM) : assainissement et accès à l’eau.
Objet
Cet amendement vise à remettre au Parlement un rapport dressant le bilan d’étape de la mise en œuvre du plan eau dans les départements d’outre-mer (PEDOM) : assainissement et accès à l’eau.
Alors que les services publics d’eau potable et d’assainissement relèvent des compétences des collectivités et de leurs groupements, l’Etat et ses partenaires interviennent régulièrement en soutien tant au niveau national, qu’au niveau local.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.