AMENDEMENT

Après l’alinéa 19

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Les communes dont la part de la population vivant en dessous du seuil de pauvreté est supérieure à 25 % et dont la part des bénéficiaires du revenu de solidarité active est supérieure à 10 % des habitants.

L’article 64 du PLF 2025 prévoit l’instauration d’un fonds au profit des collectivités territoriales devant permettre de mettre en réserve 3 milliards d’euros prélevés sur 450 des plus grosses collectivités ayant des dépenses d’investissements importantes.

Alors que les collectivités territoriales représentaient 58 % des investissements publics en 2022, elles ne représentent pourtant que 8 % de la dette française.

Les communes ont d’ailleurs pris toutes les mesures nécessaires pour faire face notamment à l’inflation, à la hausse des prix de l’énergie et à la hausse du point d’indice. Si, comme la loi l’exige, leur budget est à l’équilibre, c’est grâce à de nombreux efforts financiers, à des réorganisations internes et à des choix politiques parfois contraints.

Nous ne pouvons pénaliser les communes ayant réalisé des coupes budgétaires importantes en les ponctionnant à nouveau. Ce prélèvement pourrait avoir des conséquences non négligeables sur le quotidien des habitants en termes de services rendus à la population.

Aussi, cet amendement vise à exclure du prélèvement prévu par l’article 64 les communes répondant à deux conditions  cumulatives :

- la part de la population vivant en dessous du seuil de pauvreté représente plus de 25 % et ;

- la part des bénéficiaires du revenu de solidarité active représente plus de 10 % des habitants