Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2025

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION SPORT, JEUNESSE ET VIE ASSOCIATIVE

(n° 143 , 144 , 149)

N° II-1388 rect. ter

3 décembre 2024


En attente de recevabilité financière

 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  

MM. THÉOPHILE et BUVAL, Mme PHINERA-HORTH, MM. PATIENT, BUIS, OMAR OILI, ROHFRITSCH et FOUASSIN et Mme NADILLE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 64


Après l’article 64

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans le cadre des financements alloués par l’État et l’Agence Nationale du Sport pour les infrastructures sportives des collectivités ultramarines, les projets devront inclure une planification des coûts associés à la gestion, à l’entretien et au renouvellement des équipements. Cette approche vise à garantir la soutenabilité et la durabilité des infrastructures financées. Les plans de financement présentés par les collectivités devront comporter une estimation des coûts de gestion, entretien et renouvellement, ainsi qu’un engagement sur leur prise en charge sur une période minimale de dix ans.

Objet

Cet amendement vise à intégrer les coûts de gestion, entretien et renouvellement (GER) dans les financements alloués aux infrastructures sportives des Outre-mer. En conditionnant ces financements à un plan de GER sur au moins dix ans, il garantit la durabilité des équipements, optimise leur utilisation et prévient les coûts liés à leur dégradation. Cette mesure, reflète une volonté de gestion responsable et d’efficacité des investissements publics dans ces territoires. Il ne nécessite pas une augmentation immédiate des crédits, mais conditionne leur utilisation à une planification complète et réaliste des coûts à long terme. En favorisant une approche préventive et intégrée, il permet de réaliser des économies sur les dépenses futures de rénovation ou de remplacement d’équipements dégradés.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.