AMENDEMENT

Cet amendement vise à renforcer les moyens budgétaires dévolus aux observatoires des prix, des marges et des revenus (OPMR), outil majeur dans la lutte contre la vie chère consacrés par la loi n° 2012 1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer.

Dans un contexte de forte mobilisation contre la vie chère, les OPMR ont un rôle stratégique, à jouer pour faire avancer les politiques publiques de lutte contre la vie chère, et pour améliorer le contrôle et la transparence des prix. 

Selon l’Autorité de la concurrence, le coût de la vie dans les territoires ultramarins est en moyenne de 19 % à 38 % plus élevé que dans l’hexagone. Les produits alimentaires coûtent par rapport à l’hexagone plus de 40% en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane et à la Réunion, 30% pour Mayotte.

Le présent amendement prévoit donc une enveloppe plus élevée, en moyens humains et matériels, pour permettre aux 9 OPMR des territoires d’Outre-mer, d’accomplir leurs missions, alors qu'ils ont vocation à être renforcés dans l'objectif de lutte contre la vie chère, selon la volonté du Gouvernement.

Reprenant la proposition 32 du rapport d’enquête de l’Assemblée Nationale, cet amendement propose ainsi une revalorisation du budget à allouer à l’ensemble des observatoires des prix, des marges et des revenus, fondé sur une allocation socle de 50 000 euros par territoire et une part représentative de la population de chaque territoire, de l’ordre de 25 centimes par habitant, d'après les calculs de la commission d’enquête, le besoin budgétaire s’élèverait à 3 750 000 euros, pour les 9 OPMR présents sur les territoires ultramarins.

Afin de respecter les règles de recevabilité budgétaire, cet amendement prélève 1 million d’euros en AE et en CP de l'action 04 – Financement de l'économie du programme 138 "Emploi Outre-mer" pour abonder l'action 02 - Aménagement du territoire du programme 123 Conditions de vie Outre-mer d'un million d'euros en AE et CP . Nous rappelons que nous appelons le Gouvernement à lever le gage.