AMENDEMENT

présenté par

C
G

MM. Michaël WEBER et MÉRILLOU, Mme BÉLIM, MM. DEVINAZ, CHAILLOU et BOUAD, Mme BONNEFOY et MM. Patrice JOLY, PLA, ROS et BOURGI

Article 42 (crédits de la mission)

(État B)

I. – Créer le programme :

Fonds de soutien aux petites et moyennes scieries de feuillus

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt		12 800 000		12 800 000
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture dont titre 2
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
Fonds de soutien aux petites et moyennes scieries de feuillus	12 800 000		12 800 000
TOTAL	12 800 000	12 800 000	12 800 000	12 800 000
SOLDE	0		0

Objet

Depuis les années 1960, le nombre de scieries est passé de 15 000 à environ 1 200 aujourd’hui. Les scieries les plus fragiles sont les petites et moyennes scieries de feuillus. Elles font face à plusieurs difficultés : un approvisionnement en bois non sécurisé, avec une concurrence forte avec les exportateurs pour les bois de qualité, et une faible capacité à investir et innover, notamment pour transformer les bois de qualité secondaire ou les essences moins connues sur le marché.

Les scieries de résineux, surtout les plus grandes, sont moins fragiles car ces bois trouvent plus facilement des débouchés dans la construction. Dans la mesure où les deux tiers de notre forêt sont composés de feuillus, il est indispensable de structurer des débouchés rémunérateurs à ces bois pour éviter la transformation de ces forêts en plantation de résineux.

C’est l’objet de l’appel à manifestation d’intérêt “Industrialisation Performante des Produits Bois” (IPPB) qui est géré par l'ADEME pour le compte du ministère de l'Agriculture, de la Souveraineté alimentaire et de la Forêt.

Cet appel à projet vise à améliorer la valorisation des ressources bois, en priorisant les usages à longue durée de vie et en optimisant les procédés de transformation.

Nous proposons de maintenir 12,8 millions d’euros pour ce programme en le réservant aux entreprises de moins de 50 salariés et en abaissant le seuil d’éligibilité des dépenses de 1 million d’euros à 300 000 euros pour soutenir les plus petites entreprises du secteur.

Afin de respecter les règles de recevabilité financière des amendements de crédits, cet amendement annule 12 800 000 d’euros d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement sur l’action 29.06 « soutien au renouvellement forestier » du programme n° 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt ».

Il ouvre en contrepartie 12,8 millions d’euros d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement sur l’action (nouvelle) «Fonds de soutien aux petites et moyennes scieries de feuillus (ligne nouvelle) » du programme nouveau "Fonds de soutien aux petites et moyennes scieries de feuillus (ligne nouvelle)".

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.