AMENDEMENT

I. – Créer le programme :

Fonds d’aide à la réalisation de diagnostics d’indices de biodiversité potentielle

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Le plan de renouvellement forestier, financé par l'action 29.06 "soutien au renouvellement forestier" doit permettre le renouvellement de 10% de la forêt française - soit environ 1,6 millions d’hectares sur les 10 prochaines années ou encore 160 000 hectares par an.

Or, dans un rapport de mars 2023, la Cour des Comptes a relevé que certaines interventions du fonds d’aide au renouvellement de France Relance ne répondent pas directement à des objectifs d’adaptation des forêts ; Des associations environnementales ont également montré que de nombreux projets de reboisements financés par le plan de relance étaient associés à des coupes rases abusives.

Aujourd’hui, les entreprises de travaux forestiers n’ont pas accès à une information fiable leur permettant d’éviter la destruction d’espèces protégées lorsqu’elles interviennent et sont exposées à un risque d’amende.

Pour pallier cette insécurité juridique, cet amendement propose de financer la réalisation de diagnostics d’indices de biodiversité potentielle. Cette proposition permet de mettre en œuvre l’action 4 de la mesure 22 de la Stratégie Nationale pour la Biodiversité (SNB) :« Afin d’encourager à intégrer encore plus la biodiversité dans la gestion forestière des forêts privées, l’utilisation de l'IBP (Indice de Biodiversité Potentielle) développé par le CNPF fera l’objet d’un accompagnement pour son déploiement. Par ailleurs, l'ajout d'une annexe cartographique aux PSG, identifiant les éléments d'intérêt écologique à préserver sera expérimentée dans la perspective de sa généralisation. »

Afin de respecter les règles de recevabilité financière des amendements de crédits, cet amendement annule 12 000 000 d’euros d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement sur l’action 29.06 « soutien au renouvellement forestier » du programme n° 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt ».

Il ouvre en contrepartie 12 000 000  euros d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement sur l’action (nouvelle) «Fonds d'aide à la réalisation de diagnostics d'indices de biodiversité potentielle (ligne nouvelle) » du programme nouveau "Fonds d'aide à la réalisation de diagnostics d'indices de biodiversité potentielle (ligne nouvelle)".