AMENDEMENT

présenté par

C
G

Mme RAMIA, MM. PATIENT, FOUASSIN, ROHFRITSCH, PATRIAT et BUVAL, Mme NADILLE, M. OMAR OILI, Mme PHINERA-HORTH, MM. THÉOPHILE, KULIMOETOKE et BUIS, Mmes CAZEBONNE, DURANTON et HAVET, MM. IACOVELLI, LEMOYNE, LÉVRIER et RAMBAUD, Mme SCHILLINGER

et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants

Article 42 (crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Emploi outre-mer dont titre 2	25 000 000		25 000 000
Conditions de vie outre-mer		25 000 000		25 000 000
TOTAL	25 000 000	25 000 000	25 000 000	25 000 000
SOLDE	0		0

Objet

Cet amendement vise à réduire le coût de la vie outre-mer en permettant de compenser le coût du fret sur les produits de première nécessité dans les collectivités régies par l'article 73 de la constitution.

Conformément au 12^ème engagement du protocole d’objectifs et de moyens de lutte contre la vie chère en Martinique signé le 16 octobre d’une part, et à la proposition n°9 du rapport sénatorial sur la continuité territoriale outre-mer d’autre part, le présent amendement donne les moyens de mettre en œuvre le mécanisme de compensation permettant de réduire les frais d’approche de certains produits de première nécessité.

Les écarts de prix constatés entre les DROM et l’Hexagone s’expliquent par des contraintes structurelles liées à leur éloignement, des relations quasi-exclusives avec l’Hexagone pour l’importation de produits alimentaires, des coûts de logistique plus élevés, et une inflation importante depuis 2022, supérieure à celle de l’hexagone en août 2024.

Les auteurs de l’amendement attirent également l’attention du Gouvernement sur la baisse significative de l’aide au fret ces dernières années et sur la nécessité d’accélérer son attribution aux entreprises afin de faciliter sa répercussion immédiate sur les prix.

Afin de respecter les règles de recevabilité financière, cet amendement abonde donc de 25 millions d'euros en AE et en CP l’action 4 « Financement de l’économie » du programme 138 « Emploi Outre-mer » et réduit en conséquence de 25 millions d'euros en AE et en CP l'action 08 « Fonds exceptionnel d’investissement » du programme 123 « Condition de vie outre-mer ».

Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant. Le Gouvernement est ainsi appelé à lever le gage.