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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION COHÉSION DES TERRITOIRES (n° 143 , 144 , 145, 147, 148) |
N° II-1334 rect. quater 4 décembre 2024 |
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En attente de recevabilité financière |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. THÉOPHILE et BUVAL, Mme PHINERA-HORTH, MM. PATIENT, OMAR OILI, BUIS, ROHFRITSCH et FOUASSIN et Mme NADILLE Article 42 (crédits de la mission) (État B) |
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Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
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Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables |
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Aide à l’accès au logement |
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Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat |
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Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire dont titre 2 |
| 5 000 000 |
| 5 000 000 |
Politique de la ville dont titre 2 |
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Interventions territoriales de l’État | 5 000 000 |
| 5 000 000 |
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TOTAL | 5 000 000 | 5 000 000 | 5 000 000 | 5 000 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Cet amendement vise à stabiliser les crédits alloués au plan chlordécone (2021-2027), au profit des territoires de Guadeloupe, et de Martinique, à hauteur de 7 M€ par an et respecter ainsi les engagements de l’Etat.
Les crédits mutualisés du programme 162 des interventions territoriales de l’Etat (PITE) portés par l’action 8 « Volet territorial du plan d’action chlordécone » ont été augmentés en 2021 pour atteindre 4,5 M€ par an. En 2023, le Gouvernement a annoncé une enveloppe annuelle supplémentaire de 2,5 M€ par an, pour répondre aux attentes des élus et tenir compte des connaissances scientifiques. Cela couvre notamment la prise en charge à titre exceptionnel du surcoût lié au traitement de l’eau potable impactée par la chlordécone dans certaines stations, la mise en place d’une aide aux éleveurs de bovins, et le renforcement des partenariats avec les acteurs locaux.
Compte-tenu des besoins de financement du plan, il est proposé d’arrêter le niveau des crédits dédiés au volet territorial du plan chlordécone à 7 M€ par an.
Il est ainsi proposé d'abonder l'action 8 « Volet territorial du plan d’action chlordécone » du programme 162 « Interventions territoriales de l’Etat » de 5 000 000 € en AE et 5 000 000 € en CP et de réduire de 5 000 000 € en AE et 5 000 000 € en CP les moyens du programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire ».
Le gage, destiné à satisfaire aux exigences de la recevabilité financière, a vocation à être levé par le Gouvernement.