AMENDEMENT

présenté par

C
G

MM. Patrice JOLY et TEMAL, Mmes CARLOTTI et CONWAY-MOURET, MM. VAYSSOUZE-FAURE et DARRAS, Mme Gisèle JOURDA, MM. MARIE et Mickaël VALLET, Mme LINKENHELD, M. CHANTREL

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

Article 42 (crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Aide économique et financière au développement		550 000 000		550 000 000
Renforcement des fonds propres de l’Agence française de développement
Solidarité à l’égard des pays en développement	1 048 789 796		1 048 789 796
Restitution des « biens mal acquis »
Fonds de solidarité pour le développement		498 789 796		498 789 796
TOTAL	1 048 789 796	1 048 789 796	1 048 789 796	1 048 789 796
SOLDE	0		0

Objet

Avec des crédits de 5,7 milliards d'euros, la mission « Aide publique au développement » (APD) est en baisse de 7% par rapport à la loi de finances de 2024. Les deux programmes piliers de la mission subissent des coupes importantes : le programme 209 du ministère de l'Europe et des Affaires étrangères - dans lesquels on retrouve les programmes d'aide d'urgence et d'aide humanitaire, mais aussi des programmes d'aides bilatérales baissent de presque 33%- et le programme 110 du ministère de l'Économie et des finances connait une réduction de 10%.

C’est la deuxième fois en moins d’un an que le budget dédié à l’APD est sacrifié. En février dernier, Bruno Le Maire, ministre de l’Économie et des finances avait annoncé une réduction de 740 millions d’euros, soit 13% des moyens budgétaires en 2024 sur ce volet.

La loi de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales du 4 août 2021 avait pourtant inscrit l’objectif d’atteindre 0,7 % du revenu national brut (RNB) dédié à l’APD d’ici à 2025.

Or, les crédits dédiés à l’APD dans ce projet de loi de finances remettent en cause la force de la loi et la crédibilité de l’action politique en revenant sur la loi du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales.

Dans un contexte où le monde doit faire face aux migrations de population en raison des crises climatiques et des conflits armés, il est essentiel que la France puisse répondre aux besoins des populations fragilisées avec des financements stables et prévisibles. Il en va de l’honneur de la France d’aider à renforcer les sociétés civiles au niveau local pour porter des combats essentiels de préservation des droits humains garantis par les traités internationaux.

Pour revenir, au moins, au montant de 2024, le présent amendement propose de :

- majorer de 1 048 789 496 € les crédits (en AE et CP) du programme 209 « Solidarité à l’égard des pays en développement »,

- minorer de 550 000 000 € les crédits (en AE et CP) du programme 110 « Aide économique et financière au développement ».

- minorer de 498 789 796 € les crédits (en AE et CP) du programme 384 « Fonds de solidarité pour le développement ».

L’intention de cet amendement n’étant pas de réduire les moyens affectés aux programme 110 et 384, les auteurs de cet amendement appellent le Gouvernement à lever le gage.