AMENDEMENT

présenté par

C
G

Mme GRÉAUME, M. XOWIE

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

Article 42 (crédits de la mission)

(État B)

I. – Créer le programme :

Création d'un fonds dédié au renforcement des systémes fiscaux des pays en voie de développement

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Aide économique et financière au développement		1		1
Renforcement des fonds propres de l’Agence française de développement
Solidarité à l’égard des pays en développement
Restitution des « biens mal acquis »
Fonds de solidarité pour le développement
Création d'un fonds dédié au renforcement des systémes fiscaux des pays en voie de développement	1		1
TOTAL	1	1	1	1
SOLDE	0		0

Objet

Cet amendement d'appel vise à alerter sur la nécessité d'augmenter fortement la part de l'aide publique au développement française au renforcement des systèmes fiscaux des pays en voie de développement.

Contraints par l’article 40 de la Constitution, les membres du groupe CRCE-K se trouvent dans l’obligation de devoir compenser toute majoration de crédit par une minoration du même montant.

C’est pour cette raison que cet amendement prélève 1 euro en AE et CP à l'action 02 "Aide économique et financière bilatérale" (du programme 110 "Aide économique et financière au développement" afin d’abonder la ligne nouvelle "Création d'un fonds dédié au renforcement des systèmes fiscaux des pays en voie de développement" .