Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION AIDE PUBLIQUE AU DÉVELOPPEMENT (n° 143 , 144 , 146) |
N° II-1325 rect. 4 décembre 2024 |
En attente de recevabilité financière |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme GRÉAUME, M. XOWIE et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky Article 42 (crédits de la mission) (État B) |
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Aide économique et financière au développement |
| 20 000 000 |
| 20 000 000 |
Renforcement des fonds propres de l’Agence française de développement |
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Solidarité à l’égard des pays en développement | 20 000 000 |
| 20 000 000 |
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Restitution des « biens mal acquis » |
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Fonds de solidarité pour le développement |
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TOTAL | 20 000 000 | 20 000 000 | 20 000 000 | 20 000 000 |
SOLDE | 0 | 0 |
Objet
Les membres du groupe CRCE-K proposent de rétablir la contribution française de 2024 à l’Aide alimentaire programmée (AAP). En effet, cette aide s’élevait à 150 millions d’euros en 2024, or elle est réduite à 130 millions d’euros dans ce PLF 2025.
Contraints par l’article 40 de la Constitution, les membres du groupe CRCE-K se trouvent dans l’obligation de devoir compenser toute majoration de crédit par une minoration du même montant.
C’est pour cette raison que cet amendement prélève : 20 millions d’euros en AE et CP de l'action 02 programme 110 "Aide économique et financière au développement" vers l’action 02 « Coopération bilatérale » du programme 209« Solidarité à l’égard des pays en développement ».