AMENDEMENT

présenté par

C
G

Mme MALET, MM. JOYANDET, CAMBON et SOL, Mmes GRUNY, BELRHITI, JOSEPH et LASSARADE et MM. GENET et NATUREL

Article 42 (crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Emploi outre-mer dont titre 2		12 000 000		12 000 000
Conditions de vie outre-mer	12 000 000		12 000 000
TOTAL	12 000 000	12 000 000	12 000 000	12 000 000
SOLDE	0		0

Objet

Cet amendement vise à rétablir les crédits nécessaires à la continuité territoriale pour permettre le déploiement des décisions du CIOM.

La continuité territoriale a donné lieu à des engagements forts du gouvernement en Comité Interministériel des Outre-mer du 18 juillet 2023 avec l’objectif de suivre l’évolution des besoins de mobilité des ultramarins.

Certains de ces engagements répondent aux recommandations du rapport d’information sénatorial du 30 mars 2023 sur la continuité territoriale.

Les engagements du Gouvernement visent un élargissement des dispositifs existants dans quatre directions :

- Le renforcement des aides à la mobilité étudiante, avec trois mesures :

● La prise en charge des titres de transports à 100% pour tous les étudiants éligibles, sans distinction entre les boursiers et les non-boursiers ;

● Le relèvement de la limite d’âge de 26 ans à 28 ans ;

● La possibilité d’effectuer deux allers-retours en première année d’études, ceci permettant à l’étudiant de se ressourcer ;

- L’élargissement du passeport pour la mobilité de la formation professionnelle à des formations d’adaptation à la prise de poste et aux formations en alternance (contrats d’apprentissage ou de professionnalisation) ;

- Un engagement en faveur de la mobilité sociale avec le relèvement du plafond de ressources pour l’éligibilité à l’aide à la continuité territoriale.

- Le renforcement de la mobilité des artistes et des sportifs. ;

- et la continuité du financement de nouveaux dispositifs en faveur du retour ou de la mobilité des entreprises innovantes.

Ces aides qui représentent des dépenses de guichet ont justifié une augmentation des crédits de la continuité de 25 M€ en 2024. Pour assurer la continuité de leur financement, il est nécessaire de sanctuariser les crédits.

Il est donc proposé d'abonder l’action 3 « Continuité territoriale » du programme 123 « Conditions de vie outre-mer » de 12 000 000 euros en AE et en CP et de réduire de 12 000 000 euros en AE et en CP l’action 1 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi outre-mer ».

Le gage, destiné à satisfaire aux exigences de la recevabilité financière, a vocation à être levé par le Gouvernement.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.