AMENDEMENT

présenté par

C
G

M. ROHFRITSCH

ARTICLE 42 (CRÉDITS DE LA MISSION)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Coordination du travail gouvernemental dont titre 2		370 000		1 070 000
Protection des droits et libertés dont titre 2	370 000 370 000		1 070 000 370 000
TOTAL	370 000	370 000	1 070 000	1 070 000
SOLDE	0		0

Objet

Cet amendement vise à doter de 370 000 euros en autorisations d’engagement et 1 070 000 euros en crédits de paiement l’action n° 10 « Haute autorité pour la transparence de la vie publique » du programme 308 « Protection des droits et libertés » afin de permettre à la HATVP de disposer des crédits nécessaires à la mise en œuvre des nouvelles missions qui lui sont confiées par la loi du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France afin d’assurer :

- le développement de deux nouveaux téléservices et de systèmes de publication

- la rémunération de 4 ETPT supplémentaires qui seront en charge du contrôle des influences étrangères, portant ainsi à 6 ETPT le total des emplois octroyés à la Haute autorité.

L’action n° 1 « Coordination du travail gouvernemental » du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » est minorée à due concurrence.

Ces ouvertures de crédits sont considérées comme des charges de fonctionnement telles que définies au 1° à 4°, et 6°, du I de l’article 5 de la LOLF.