AMENDEMENT

présenté par

C
G

Mme NADILLE et MM. PATIENT, BUIS, OMAR OILI, THÉOPHILE, BUVAL, FOUASSIN et ROHFRITSCH

Article 42 (crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Emploi outre-mer dont titre 2		13 400 000		13 400 000
Conditions de vie outre-mer	13 400 000		13 400 000
TOTAL	13 400 000	13 400 000	13 400 000	13 400 000
SOLDE	0		0

Objet

Cet amendement vise à rétablir les crédits alloués à la continuité territoriale pour les Outre-mer.

Sur l'ensemble de l'action 03 "Continuité territoriale" du programme 123 "Conditions de vie Outre-mer", on constate une baisse d'environ 13 millions d'euros entre la LFI 2024 (76 millions) et le PLF 2025 (63 millions). Pourtant, cette ligne budgétaire est cruciale pour maintenir le lien entre l'Hexagone et les territoires ultramarins et ainsi respecter les principes républicains d'égalité et de non-discrimination.

Dans son rapport du mois d'octobre 2024, "Mieux connecter les Outre-mer", le CESE démontre la nécessité d'augmenter les crédits de la continuité territoriale.

Aussi est-il proposé les mouvements de crédits suivants :

- Une augmentation de 13,4 millions d'euros des crédits de l’action 03 « Continuité territoriale » du programme 123 « Conditions de vie Outre-mer » ;

- Une diminution de 13,4 millions d'euros des crédits de l’action 01 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi Outre-mer ».

Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant. Il n’est donc en réalité pas envisagé de restreindre les moyens alloués aux entreprises d’Outre-mer mais bien d'attribuer de nouveaux moyens au fonds de continuité territoriale.

En conséquence, les signataires du présent amendement demandent au Gouvernement de lever le gage.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.