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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2025

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION AIDE PUBLIQUE AU DÉVELOPPEMENT

(n° 143 , 144 , 146)

N° II-1269 rect.

4 décembre 2024


En attente de recevabilité financière

 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  

Mme BRIANTE GUILLEMONT, M. DAUBET, Mme Maryse CARRÈRE, MM. CABANEL, BILHAC, FIALAIRE, GOLD, GROSVALET et GUIOL, Mme JOUVE, MM. LAOUEDJ et MASSET, Mme PANTEL et M. ROUX


Article 42 (crédits de la mission)

(État B)


Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Aide économique et financière au développement

 

87 885 000

 

87 885 000

Renforcement des fonds propres de l’Agence française de développement

 

 

 

 

Solidarité à l’égard des pays en développement

87 885 000

 

87 885 000

 

Restitution des « biens mal acquis »

 

 

 

 

Fonds de solidarité pour le développement

 

 

 

 

TOTAL

87 885 000

87 885 000

87 885 000

87 885 000

SOLDE

0

0

 

Objet

Cet amendement vise à garantir le versement de la contribution française au Partenariat mondial pour l'éducation (GPE) pour l'année 2025 en opérant un transfert de 87,885 millions d'euros depuis le programme 110 "Aide économique et financière au développement" vers le programme 209 "Solidarité à l'égard des pays en développement".

En effet, le programme 209 porte la contribution française au GPE, premier fonds multilatéral dédié à l'éducation dans les pays à faible revenu. La seconde tranche de la contribution française pour 2024 a été reportée à 2025, et son versement est indispensable pour honorer l'engagement total de 333 millions d'euros sur la période 2021-2025.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.