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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2025

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION AIDE PUBLIQUE AU DÉVELOPPEMENT

(n° 143 , 144 , 146)

N° II-1268 rect.

4 décembre 2024


En attente de recevabilité financière

 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  

M. DAUBET, Mmes BRIANTE GUILLEMONT et Maryse CARRÈRE, MM. CABANEL, BILHAC, FIALAIRE, GOLD, GROSVALET et GUIOL, Mme JOUVE, MM. LAOUEDJ et MASSET, Mme PANTEL et M. ROUX


Article 42 (crédits de la mission)

(État B)


Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Aide économique et financière au développement

 

100 000 000

 

100 000 000

Renforcement des fonds propres de l’Agence française de développement

 

 

 

 

Solidarité à l’égard des pays en développement

100 000 000

 

100 000 000

 

Restitution des « biens mal acquis »

 

 

 

 

Fonds de solidarité pour le développement

 

 

 

 

TOTAL

100 000 000

100 000 000

100 000 000

100 000 000

SOLDE

0

0

 

Objet

Cet amendement propose un mouvement de crédits de 100 millions d'euros depuis le programme 110 "Aide économique et financière au développement" vers le programme 209 "Solidarité à l'égard des pays en développement".

Dans le contexte des crises multiples qui affectent notamment le Proche-Orient et l'Ukraine, le maintien des capacités d'action humanitaire de la France est impératif. Cette aide est particulièrement nécessaire pour assurer l'acheminement de l'aide alimentaire dans les zones de conflit, soutenir les mécanismes de coopération décentralisée et contribuer à la stabilisation des zones sensibles, telles que le Liban.

Cette réaffectation vise deux objectifs prioritaires :

Rétablir les crédits dédiés à l'aide alimentaire programmée à leur niveau de 2024, soit 150 millions d'euros au lieu des 130 millions d'euros prévus dans le PLF 2025, permettant ainsi de maintenir notre capacité de réponse face aux crises alimentaires

Renforcer le programme FARM (Food and Agriculture Resilience Mission) à hauteur de 80 millions d'euros, ce mécanisme ayant démontré son efficacité pour améliorer la sécurité alimentaire des populations vulnérables en soutenant les systèmes agricoles locaux

Ce mouvement de crédits permettra de préserver les capacités d'action de la France en matière de lutte contre l'insécurité alimentaire, dans un contexte de crises multiples et d'augmentation des besoins humanitaires.

Les règles de recevabilité obligent à gager cette mesure via un transfert de crédits provenant d’un autre programme de la mission, mais nous ne souhaitons pas en diminuer les crédits et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.