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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2025

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION OUTRE-MER

(n° 143 , 144 , 145, 150)

N° II-1264 rect. quinquies

3 décembre 2024


En attente de recevabilité financière

 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  

M. THÉOPHILE, Mme PHINERA-HORTH, MM. BUIS, OMAR OILI, BUVAL, PATIENT, ROHFRITSCH et FOUASSIN et Mme NADILLE


Article 42 (crédits de la mission)

(État B)


Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Emploi outre-mer

dont titre 2

 

10 000 000

 

10 000 000

Conditions de vie outre-mer

10 000 000

 

10 000 000

 

TOTAL

10 000 000

10 000 000

10 000 000

10 000 000

SOLDE

0

0

Objet

Dans un rapport publié le 17 juillet 2023, la Cour des comptes a alerté sur la gestion critique de la ressource en eau face aux effets du réchauffement climatique, soulignant que « la situation est alarmante dans les territoires ultramarins ». En Guadeloupe, le réseau d’eau, long de 606 km, souffre d’une vétusté extrême, entraînant des pertes considérables. En 2020, sur un volume annuel de 11,8 Mm³ d’eau traitée, seuls 4,5 Mm³ ont été effectivement distribués, tandis que 7,3 Mm³ ont été perdus en raison des fuites. Cette situation engendre des coupures d’eau récurrentes pour la population et une qualité insuffisante de l’eau potable. La tempête tropicale Philippe, survenue en octobre, a exacerbé ces difficultés, privant d’eau potable près de 100 000 habitants.

Pour répondre à cette urgence, il est proposé d’allouer une subvention exceptionnelle de 10 millions d’euros au Syndicat Mixte de Gestion de l’Eau et de l’Assainissement de Guadeloupe (SMGEAG). Ce financement vise à résoudre les problèmes immédiats de distribution et d’assainissement, tout en limitant les impacts sur les populations.

Afin de respecter les contraintes de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), une augmentation 10 millions en AE et en CP est prévue dans le programme "condition de vie outre-mer » et une diminution d'autant est prévue dans le programme "emploi outre-mer". Ce rééquilibrage budgétaire garantit une gestion rigoureuse tout en priorisant les enjeux vitaux liés à l’accès à l’eau potable.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.