AMENDEMENT

présenté par

C
G

Mme CORBIÈRE NAMINZO, M. XOWIE

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 59

Après l'article 59

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’étendre les mesures compensatoires à la suppression programmée de l’indemnité temporaire de retraite permises par l’article 201 de la loi de finances pour 2024 aux fonctionnaires d’État de La Réunion et de Mayotte.

Objet

Par cet amendement, les membres du groupe CRCE-K demandent au Gouvernement la remise d’un rapport qui établira l'opportunité de créer un mécanisme de sur-cotisation volontaire au régime de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) en faveur des fonctionnaires, magistrats et militaires en activité à La Réunion et à Mayotte, au même titre qu'à Wallis et Futuna, en Polynésie française, à Saint-Pierre-et-Miquelon ou en Nouvelle-Calédonie.

Ces territoires subissent en effet un écart de prix substantiel par rapport à l'Hexagone qui justifie l’existence d’un mécanisme compensant la mise en extinction de l’indemnité temporaire de retraite (ITR).