AMENDEMENT

présenté par

C
G

Mme CORBIÈRE NAMINZO, M. XOWIE

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

Article 42 (crédits de la mission)

(État B)

I. – Créer le programme :

Formation des agents des centres communaux et intercommunaux d’action sociale sur les violences intrafamiliales

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Emploi outre-mer dont titre 2		1 000 000		1 000 000
Conditions de vie outre-mer
Formation des agents des centres communaux et intercommunaux d’action sociale sur les violences intrafamiliales	1 000 000		1 000 000
TOTAL	1 000 000	1 000 000	1 000 000	1 000 000
SOLDE	0		0

Objet

Par cet amendement adopté en commission des finances de l’Assemblée nationale, les membres du groupe CRCE-K souhaitent financer la formation des agents des centres communaux et intercommunaux d'action sociale ultramarins sur les violences intrafamiliales.

Contraints par l'article 40 de la Constitution, les membres du groupe CRCE-K se trouvent dans l'obligation de devoir compenser toute majoration de crédit par une minoration du même montant. Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est proposé de le gager en prélevant 1 million d’euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement à l’action 01 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi outre-mer » à destination d’un nouveau programme intitulé « Formation des agents des centres communaux et intercommunaux d'action sociale sur les violences intrafamiliales » doté de 1 million d’euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement.

Notre intention n’est pas de ponctionner un programme et nous appelons le gouvernement à lever ce gage.