AMENDEMENT

présenté par

C
G

Mme CORBIÈRE NAMINZO, M. XOWIE

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

Article 42 (crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Emploi outre-mer dont titre 2		32 000 000		32 000 000
Conditions de vie outre-mer	32 000 000		32 000 000
TOTAL	32 000 000	32 000 000	32 000 000	32 000 000
SOLDE	0		0

Objet

Par cet amendement adopté en commission des finances de l’Assemblée nationale, les membres du groupe CRCE-K souhaitent rétablir le montant attribué en 2024 à la ligne budgétaire unique (LBU) à hauteur de 32 millions d’euros.

Contraints par l'article 40 de la Constitution, les membres du groupe CRCE-K se trouvent dans l'obligation de devoir compenser toute majoration de crédit par une minoration du même montant. C'est pour cette raison qu'il est proposé de le gager en prélevant 32 millions d’euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement à l’action 01 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi outre-mer » au profit de l’action 01 « Logement » du programme 123 « Conditions de vie outre-mer ».

Notre intention n’est pas de ponctionner un programme et nous appelons le gouvernement à lever ce gage.