AMENDEMENT

présenté par

C
G

MM. GONTARD, MELLOULI, BENARROCHE, Grégory BLANC, DANTEC, DOSSUS et FERNIQUE, Mme GUHL, M. JADOT, Mmes de MARCO, OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL

Article 42 (crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Aide économique et financière au développement		20 000 000		20 000 000
Renforcement des fonds propres de l’Agence française de développement
Solidarité à l’égard des pays en développement	20 000 000		20 000 000
Restitution des « biens mal acquis »
Fonds de solidarité pour le développement
TOTAL	20 000 000	20 000 000	20 000 000	20 000 000
SOLDE	0		0

Objet

Cet amendement vise à augmenter les financements transitant par les ONG de 20 millions d’euros. La loi de 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales prévoit en effet « la progression des montants d’aide publique au développement alloués à des projets mis en œuvre par des organisations de la société civile française et issues des pays partenaires, afin de tendre vers la moyenne des pays de l’OCDE et en vue d’atteindre en 2022 le double du montant constaté en 2017 », qui était alors de 5,1%. Or, en 2022, l’augmentation l’APD bilatérale française transitant par la société civile n’atteint que 7,8%, loin de l’objectif fixé dans la loi de 2021 et bien en deçà de la moyenne des pays de l’OCDE qui est d’environ 15%.

Il convient ainsi d’accélérer la hausse des financements d’APD transitant par les organisations de société civile, qui sont au plus proche des besoins des communautés et permettent de localiser l’aide. Cet amendement abonde ainsi les financements transitant par les ONG de la société civile via l’AFD de 20 millions d’euros, les portant à 190 millions d’euros.

Les règles de recevabilité nous obligent à gager cette dépense via un transfert de crédits provenant d’un autre programme de la mission. Nous appelons néanmoins le Gouvernement à lever le gage. Cet amendement d’appel abonde de 20 000 000 euros de crédits supplémentaires (en AE et CP) l'action 05 "Coopération multilatérale" du programme 209 « Solidarité à l’égard des pays en développement » et réduit de 20 000 000 euros les crédits (en AE et CP) de l'action 01 "Aide économique et financière multilatérale" du programme 110 « Aide économique et financière au développement ».

Cet amendement a été travaillé en lien avec l’association “Coordination Sud”, qui regroupe de nombreuses ONG actives en matière d’aide publique au développement.