AMENDEMENT

présenté par

C
G

Mmes BÉLIM et CONCONNE, M. LUREL, Mme ARTIGALAS, M. KANNER

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

Article 42 (crédits de la mission)

(État B)

I.- Créer le programme :

Renforcement des effectifs de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes spécialisés sur les Outre-mer

II.- En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Emploi outre-mer dont titre 2
Conditions de vie outre-mer		6 000 000		6 000 000
Renforcement des effectifs de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes spécialisés sur les Outre-mer	6 000 000		6 000 000
TOTAL	6 000 000	6 000 000	6 000 000	6 000 000
SOLDE	0		0

Objet

Cet amendement vise à augmenter les effectifs de la DGCCRF dans les Outre-mer pour lui permettre d’y effectuer plus d’enquêtes sur ces marchés spécifiques. Si les Outre-mer bénéficient d’un traitement particulier sous forme d’une surpondération du nombre d’agents de la DGCCRF de 20 %, lui permettant de bénéficier de 92 équivalents temps plein (ETP) au lieu des 75 que son poids démographique devrait lui voir attribuer, ces effectifs demeurent néanmoins très faibles au regard des difficultés particulières de ces territoires.

En effet, le rapport de la commission d’enquête sur les collectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, publié le 20 juillet 2023, souligne la présence d’oligopoles et de monopoles dans les territoires d’Outre-mer, et ce notamment dans le secteur de la grande distribution.

Des importateurs, fournisseurs et grossistes locaux détiennent parfois un monopole de fait de la distribution de certaines marques nationales, à défaut d’un monopole de droit désormais interdit.

Dans un contexte de concurrence réduite, il est nécessaire d’augmenter les moyens humains de la DGCCRF pour envoyer un signal fort aux entreprises et garantir la réalisation régulière d’enquêtes sur les marchés en dysfonctionnement. Cet amendement permettrait de créer environ 60 ETP dès l’année 2025 spécifiquement dédiés aux territoires ultramarins.

Afin de respecter les exigences de l’article 40 de la Constitution et de la LOLF et d’assurer la recevabilité financière de cet amendement de crédits, il procède à :

- Une diminution de 6 000 000 euros des AE et CP de l’action 8 du programme 123 « conditions de vie outre-mer » de la mission « Outre-mer »

- Une augmentation de 6 000 000 euros des AE et CP du nouveau programme intitulé « Renforcement des effectifs de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes spécialisés sur les Outre-mer ».

Dans les faits, nous ne souhaitons aucunement réduire les crédits du programme 123. Il reviendra donc au Gouvernement de procéder à l’abondement de crédits qui s’impose.