AMENDEMENT

présenté par

C
G

Mmes BÉLIM et CONCONNE, M. LUREL, Mme ARTIGALAS, M. KANNER

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

Article 42 (crédits de la mission)

(État B)

I. – Créer le programme :

Renforcement des effectifs de l’Autorité de la concurrence spécialisés sur les Outre-mer

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Emploi outre-mer dont titre 2
Conditions de vie outre-mer		6 000 000		6 000 000
Renforcement des effectifs de l’Autorité de la concurrence spécialisés sur les Outre-mer	6 000 000		6 000 000
TOTAL	6 000 000	6 000 000	6 000 000	6 000 000
SOLDE	0		0

Objet

Dans les collectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, la grande distribution, les fournisseurs et grossistes locaux détiennent parfois un monopole de fait de la distribution de certaines marques nationales, à défaut d’un monopole de droit désormais interdit. Si l’Autorité de la concurrence n’a jamais interdit d’opération de concentration Outre-mer, elle a rendu, depuis sa création en 2008, 29 décisions en matière de pratiques anticoncurrentielles, pour un
montant total d’amendes de plus de 162 millions d’euros. L’Autorité de la concurrence, aujourd’hui établie à Paris, ne dispose pas d’un maillage territorial lui permettant d’observer de près les acteurs économiques des territoires d’Outre-mer.

Un renforcement des effectifs de l’Autorité de la concurrence semble donc nécessaire, ainsi que la création, en son sein, d’une équipe conséquente dédiée spécifiquement et exclusivement à l’Outre-mer.
Cet amendement permettrait de créer environ 80 ETP dès l’année 2025 spécifiquement dédiés aux territoires ultramarins.
Afin de respecter les exigences de l’article 40 de la Constitution et de la LOLF et d’assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est proposé de :
- diminuer de 6 000 000 euros en AE et CP de l’action 9 « Appui à l’accès aux financements bancaires» du programme 123 « Conditions de vie Outre-mer » de la mission « Outre-mer » ;
- de majorer de 6 000 000 euros en AE et CP du nouveau programme intitulé « Renforcement des effectifs de l’Autorité de la concurrence spécialisés sur les Outre-mer ».
Dans les faits, il n’est évidemment aucunement souhaité de réduire de 6 000 000 euros les crédits du programme 123 « Conditions de vie Outre-mer » de la mission « Outre-mer ». Ainsi, le Gouvernement est appelé à lever le gage.