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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION OUTRE-MER (n° 143 , 144 , 145, 150) |
N° II-1206 29 novembre 2024 |
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En attente de recevabilité financière |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LUREL, Mmes BÉLIM, CONCONNE et ARTIGALAS, M. KANNER et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain Article 42 (crédits de la mission) (État B) |
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Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Emploi outre-mer dont titre 2 |
| 46 000 000 |
| 4 782 431 |
Conditions de vie outre-mer | 46 000 000 |
| 4 782 431 |
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TOTAL | 46 000 000 | 46 000 000 | 4 782 431 | 4 782 431 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Le présent amendement de crédits propose une reprise à l’identique pour le budget 2025 des crédits de la LFI 2024 destinés au appui au financement bancaire.
Pour 2025, le Gouvernement prévoit une baisse de cette action de 46 millions d’euros en AE (– 66,3 %) et – 4,78 millions d’euros en CP (– 12,7 %) qui se traduira par une diminution de l’accompagnement opéré par l’Agence française de développement (AFD) auprès des collectivités locales et du secteur public et par la réduction du nombre de postes financés au titre de l’assistance technique dans les territoires ultramarins.
Il est par ailleurs inquiétant de noter que cette baisse viendra s’ajouter à celles prévues sur l’ensemble des actions territoriales du programme 123 de la mission outre-mer : action « collectivités territoriales », action « aménagement du territoire », action « Appui à l’accès aux financements bancaires », action finançant la Convention de fonctionnement du Contrat de développement de la Nouvelle-Calédonie ou encore le Fonds mahorais de développement économique, social et culturel (FMDESC)…
Au total, au-delà de cette action, notons donc que le loi de finances initiale amputerait les crédits dévolus aux collectivités outre-mer de 414,6 millions d’euros en AE et 280 millions d’euros en CP, soit 82,9 % en AE et près de 80 % en CP des réductions anticipées. Dans le contexte de crise actuel, cette économie à la hache est inacceptable, au regard des enjeux pour les collectivités ultramarines, au plus proche de la vie quotidienne de nos concitoyens.
Afin de respecter les règles de recevabilité budgétaire, cet amendement propose les mouvements de crédits suivants :
- de majorer, en autorisation d’engagement, de 46 millions d’ euros les crédits de l’action 9 du programme n° 123 Conditions de vie outre-mer et de minorer à due concurrence l’action 02 du programme 138 Emploi outre-mer.
- de majorer, en crédits de paiement, de 4 782 431 euros les crédits de l’action 9 du programme n° 123 Conditions de vie outre-mer et de minorer à due concurrence l’action 02 du programme 138 Emploi outre-mer.
Nous appelons le Gouvernement à lever le gage.