AMENDEMENT

présenté par

C
G

M. LUREL, Mmes BÉLIM, CONCONNE et ARTIGALAS, M. KANNER

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

Article 42 (crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Emploi outre-mer dont titre 2		31 915 118		9 697 605
Conditions de vie outre-mer	31 915 118		9 697 605
TOTAL	31 915 118	31 915 118	9 697 605	9 697 605
SOLDE	0		0

Objet

Le présent amendement propose une reprise à l’identique pour le budget 2025 des crédits de la LFI 2024 destinés au financement du logement outre-mer à travers la LBU.

Cette action perdra en 2025 près de 32M euros en AE et 10M euros en CP.

Pour rappel, les autorisations d'engagement (AE) votées s'établissaient à environ 270 millions d'euros sur 2010-2014.

Conséquence directe de cette érosion continue pour la seule Guadeloupe :

- le nombre de constructions neuves financées est passé de 904 à 235 entre 2017 et 2023 ;

- le nombre de constructions neuves livrées est passé de 637 à 256 entre 2017 et 2023 ;

- le nombre de réhabilitations financées est passé de 3072 à 606 entre 2021 et 2023 ;

- le nombre de réhabilitations livrées est passé de 747 à 350 entre 2017 et 2023 ;

- le nombre d’accessions à la propriété est passé de 18 à 3 entre 2017 et 2023 ;

- le nombre d’accessions à la propriété livrées est passé de 67 à 10 entre 2017 et 2023 ;

Cette baisse des crédits apparaît incompréhensible alors que les besoins de logement sont massifs outre-mer :

- 80 % de la population ultramarine est éligible au logement social et près de 70 % au logement locatif très social (contre 66 % et 29 % en Hexagone) ;

- 147 500 des logements sont insalubres, soit 16 % du parc total des DROM ;

- L’ex-Fondation Abbé Pierre estime que 600 000 personnes sont mal logées dans les DROM ;

- Le besoin de logements est de 90 000 dans les DROM - 110 000 logements pour l’ensemble des territoires ultramarins (DROM + COM).

- S’agissant des seuls logements sociaux, les besoins annuels pour les cinq DROM sont évalués entre 8 600 et 10 400 logements ;

Malgré ces enjeux, le Gouvernement prévoit de diminuer fortement les crédits de l’action Logement ce qui se traduira automatiquement, comme le confirme le ministère des outre-mer par « par un recalibrage des objectifs prévus au titre du plan logement outre-mer », sans que celui-ci soit précisé dans les documents budgétaires.

Afin de respecter les règles de recevabilité budgétaire, cet amendement propose les mouvements de crédits suivants :

- de majorer, en autorisation d’engagement, de 31 915 118 euros les crédits de l’action 1 du programme n° 123 Conditions de vie outre-mer et de minorer à due concurrence l’action 02 du programme 138 Emploi outre-mer.

- de majorer, en crédits de paiement, de 9 697 605 euros les crédits de l’action 1 du programme n° 123 Conditions de vie outre-mer et de minorer à due concurrence l’action 02 du programme 138 Emploi outre-mer.