AMENDEMENT

présenté par

C
G

Mmes BÉLIM et CONCONNE, M. LUREL, Mme ARTIGALAS, M. KANNER

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

Article 42 (crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Emploi outre-mer dont titre 2	8 000 000		8 000 000
Conditions de vie outre-mer		8 000 000		8 000 000
TOTAL	8 000 000	8 000 000	8 000 000	8 000 000
SOLDE	0		0

Objet

Cet amendement d’appel vise à sécuriser les engagements de l’État envers les filières agricoles ultramarines relatifs à l’abondement du Régime Spécifique d’Approvisionnement (RSA).
En effet, le plafond – 26,9 millions pour l’ensemble des départements ultramarins – n’a pas été augmenté depuis 2013. Du fait de l’augmentation des productions locales et de la hausse du coût des intrants en conséquence des crises internationales sanitaires et économiques, une non compensation des surcoûts d’importation des matières premières jusqu’à présent absorbée par les éleveurs et agriculteurs, risque très fortement d’être répercutée sur les prix au détriment des filières dont les efforts de structuration et de création d’emploi n’est plus à démontrer, notamment à La Réunion mais également des consommateurs locaux alors même que ces derniers subissent la conjugaison d’un fort taux de pauvreté et de l’inflation des produits de première nécessité.
Or, le Gouvernement s’est engagé depuis plusieurs années à accompagner les filières dans le déplafonnement et en conséquence à l’abondement du RSA.
Cet amendement procède au mouvement de crédits suivant :

- Il abonde l’action 4 « Financements de l’économie » du programme 138 « Emploi Outre-mer » à hauteur de 8 millions d’euros ;
- Il minore l’action 9 « Appui à l’accès aux financements bancaires » du programme 123 « Conditions de Vie Outre-mer » à hauteur de 8 millions d’euros.
Il convient de noter que cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires du Sénat. Nous demandons au Gouvernement de lever le gage.