AMENDEMENT

présenté par

C
G

M. LUREL, Mmes BÉLIM, CONCONNE et ARTIGALAS, M. KANNER

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

Article 42 (crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Emploi outre-mer dont titre 2	24 900 523		24 900 523
Conditions de vie outre-mer		24 900 523		24 900 523
TOTAL	24 900 523	24 900 523	24 900 523	24 900 523
SOLDE	0		0

Objet

Le présent amendement propose une reprise à l’identique pour le budget 2025 des crédits de la LFI 2024 destinés à l’action 4 Financement de l’économie.

Le projet de loi de finances propose d’amputer ces crédits de 71,15 % en AE, pour atteindre 10,12 millions d’euros contre 35,09 millions d’euros en LFI 2024, et de 75,47 % en CP, pour s’élever à 8,09 millions d’euros contre 32,99 millions d’euros en LFI 2024.

La réduction de crédits (-25 millions d’euros d’AE et de CP) porte sur les prêts de développement outre-mer (PDOM) et le soutien aux structures appartenant à l’économie sociale et solidaire.

Une forte baisse des crédits destinés à l’aide au fret est également prévue, les AE du PLF 2025 s’élevant à 4,37 millions d’euros contre 7,80 millions d’euros dans le PLF 2024 et les CP de 2,38 millions d’euros en 2025 contre 5,60 millions d’euros dans le PLF 2024. En pleine crise liée à la cherté de la vie outre-mer, la réduction des crédits liés à l’aide au fret provoque de l’incrédulité.

Afin d’assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est proposé de majorer de 24 900 523 euros en autorisations d’engagements et de 24 900 523 euros en crédits de paiement, les crédits de l’action 04 Financement de l'économie du programme 138 Emploi outre-mer et de minorer à due concurrence l’action 08 Fonds exceptionnel d’investissement du programme 123 Conditions de vie outre-mer.

Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant. Il n’est donc en réalité évidemment pas souhaité de restreindre les moyens alloués aux collectivités ultramarines pour se doter d’équipements publics collectifs.

En conséquence, les signataires du présent amendement demandent au Gouvernement de lever le gage.